<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2015-01-14T09:21:55.898Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>TABOUREAU</nom>
    <prenom>MARIE-HELENE</prenom>
    <telephone />
    <email>mhtaboureau@augdeb.com</email>
    <fonction />
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>MMUX5G</identifiant>
    <login>MMUX5G</login>
    <ise>372852</ise>
    <raison>SCP AUGUST ET DEBOUZY  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2164-17-REF231</tocId>
    <tocTitle>9 - Conditions d'application de la clause de dédit-formation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2164</docId>
    <docTitle>Clauses du contrat</docTitle>
    <exportFileName>201501/formEclair_20150114-092155898_kwhszqhoimwgjjqjhkewmjyb.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="Montant de la clause de dédit">"Seuls les frais de formation doivent être pris en compte dans le montant du remboursement demandé au salarié. Le salaire correspondant à des heures de formation ne peut pas donner lieu à remboursement." Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032, n° 1732 FS - P + B

En réalité cette décision de la Cour de cassation ne concerne que les formations d'adaptation au poste de travail (tout comme les deux autres décisions rendues le même jour non publiées). En l'absence d'arrêt statuant sur des formations qui visent à une évolution professionnelle/ action  de promotion professionnelle  ou encore  le développement des compétences, il semble toujours possible de prévoir le remboursement des salaires dans la clause de dédit.

Bien à vous,</message>
</red:query>