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  <date>2015-01-06T10:12:36.526Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BARBARIN</nom>
    <prenom>Sandrine</prenom>
    <telephone>04.69.64.21.90 </telephone>
    <email>sandrine.barbarin@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Inspectrice du travail</fonction>
    <service>DIRECCTE UT 26</service>
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    <identifiant>78ZXJN</identifiant>
    <login>sandrine.barbarin@direccte.gouv.fr</login>
    <ise>325578</ise>
    <raison>DIRECCTE  </raison>
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    <tocId>Z2065-1961-REF224</tocId>
    <tocTitle>79 - Licenciement de tout le personnel</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2065</docId>
    <docTitle>Difficultés des entreprises</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="garantie du paiement des indemnités par les AGS">Bonjour,
Vous expliquez que le liquidateur doit procéder au licenciement dans les délais requis pour que les AGS couvrent les garanties dues, alors que la manifestation de rompre le contrat par la convocation à entretien préalable suffit à manifester l'intention de rompre le contrat par le liquidateur judiciaire. Voir les deux arrêts suivants.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
8 février 2012. Pourvoi n° 10-12.906. Arrêt n° 301. REJET
Publié au bulletin.

"Attendu, ensuite, que, selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'assurance contre le risque de non-paiement les créances
résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur,
selon le cas, a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (...)"

Voir aussi LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
Formation restreinte. PRUD'HOMMES
19 octobre 2010. Pourvoi n° 09-65.560. Arrêt n° 1944. Rejet.

"Mais attendu qu'ayant relevé que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail le 16 juin 1998, soit dans
le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et que le contrat de travail de l'intéressé, qui n'avait plus ni
travail ni salaire, avait été effectivement rompu à cette date, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'AGS était tenue de garantir le
paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail,
aucune lettre de licenciement n'ait été notifiée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;"</message>
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