Section 2 : Contrat de travail, essai et préavis
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Écrire à la rédaction
Contrat de travail  

 1°  Nécessité d'un écrit :
 
tout engagement doit faire l'objet d'un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN.

 2°  CDD d'usage
 

a) Cas de recours : 
- actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
- activités ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période.

b) Indemnité d'usage : 
versement, à l'issue du CDD d'usage, d'une indemnité égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.

 Art. 5 modifié par accord du 27-3-2012 étendu par arrêté du 22-7-2013, JO 4-8-2013, applicable à compter du 1-8-2012 (1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO)