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| Contrat de travail
1° Nécessité d'un écrit : tout engagement doit faire l'objet d'un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN.
2° CDD d'usage
a) Cas de recours :
 | - actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ; - activités ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période. |
b) Indemnité d'usage : versement, à l'issue du CDD d'usage, d'une indemnité égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.
Art. 5 modifié par accord du 27-3-2012 étendu par arrêté du 22-7-2013, JO 4-8-2013, applicable à compter du 1-8-2012 (1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO) |