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| Contribution financière de l'employeur L'employeur contribue au financement du CSP en versant à Pôle emploi :
 | - une contribution assise sur les droits acquis par le salarié au titre du Dif et non encore utilisées. Cette affectation du reliquat du Dif prive le bénéficiaire du CSP de la possibilité de s'en prévaloir. | Le montant de cette participation fait débat. L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que le montant de ce versement s'obtient en multipliant le solde des heures de Dif acquises par le montant forfaitaire de 9,15 €. Or, la convention Unedic du 19 juillet 2011 prévoit que ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Ce mode de calcul est par ailleurs repris par l'attestation employeur de Pôle emploi. Il y a donc incohérence entre deux textes. L'Unedic confirme sa position dans une circulaire du 9 décembre 2011 : le montant du versement de l'employeur est donc calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise selon la formule suivante : nombre d'heures de Dif restantes × salaire horaire net/2 ;
 | - une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de 3 mois de salaire. La fraction excédant ce montant est versée au salarié dès la rupture du contrat de travail. |
Conv. 19 juill. 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circ. Unédic n° 2011-36, 9 déc. 2011 C. trav., art. L. 1233-67 et L. 1233-69
| à noter qu'une convention État-Unedic doit par ailleurs déterminer les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi du salarié et des mesures qu'il comprend.
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Une circulaire Unedic du 16 novembre 2012 rappelle que le recouvrement de ces cotisations continuera d'être assuré par Pôle emploi à compter du 1er janvier 2013. Un décret en Conseil d'État définira des dates d'exigibilité particulières pour le paiement de ces contributions.
Circ. Unédic n° 2012-24, 16 nov. 2012
| initialement la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait prévu de confier le recouvrement des contributions dues au titre du CSP à l'Urssaf en lieu et place de Pôle emploi à compter d'une date fixée par Pôle emploi, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. Pour des raisons techniques le recouvrement de ces contributions est maintenu au sein de Pôle emploi dans la mesure où le fait générateur du recouvrement est l'inscription à Pôle emploi des salariés licenciés pour motif économique.
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