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Mention de la lettre de licenciement  

 1°  Motif du licenciement
 
Toute lettre de licenciement insuffisamment motivée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux éléments doivent être invoqués de manière suffisamment précise : l'inaptitude du salarié et l'impossibilité du reclassement (v. n° 126).

La lettre de licenciement mentionnant « l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail » énonce le motif précis exigé par la loi.

Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188, n° 255 F - P

En revanche, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité du reclassement.

Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B

 2°  Mention sur le droit au Dif jusqu'au 31 décembre 2015
 
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'employeur était tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif. Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, l'employeur devait tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier pouvait utiliser ses droits à Dif pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été inapte ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310, n° 1504 FS - P + B). Plus précisément, la lettre de licenciement devait préciser le nombre d'heures acquises au titre du Dif et la possibilité d'utiliser ces heures pendant la période égale au préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation. Il ne suffisait pas de mentionner que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif auprès de Pôle emploi ou de son nouvel employeur.

L'absence de cette mention causait nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation.

A compter du 1er février 2015, les droits à Dif sont transférés sur le compte personnel de formation mais il n'est pas exigé qu'une mention sur les heures de formation acquises sur ce compte figure dans la lettre de licenciement. Pour plus de précisions, voir l'étude «Compte personnel de formation (CPF)».

Sur les autres mentions obligatoires à indiquer dans la lettre de licenciement, voir l'étude «Licenciement».