Actions attribuéesLes actions attribuées sont des actions déjà créées ou à émettre ( C. com., art. L. 225-197-1, I).
Les sociétés qui acquièrent leurs propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions peuvent utiliser ces actions en vue de les attribuer gratuitement aux salariés et aux mandataires sociaux ( C. com., art. L. 225-209).