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| Conséquence du transfert du permis sur la qualité de redevable de la TLE Le transfert de permis emporte également transfert de la qualité de redevable de la taxe ( CE, 5 avr. 2004, n° 249644). Toutefois, même s'il n'est pas dans cette hypothèse débiteur de la taxe, le titulaire initial du permis demeure, conformément à l'article 1929, 4° du CGI, tenu solidairement de son paiement : voir l'étude «Taxe locale d'équipement et taxes annexes».
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