3

| Cessation d'activité et rupture du lien avec l'employeur En principe, le versement d'une pension de retraite aires) et pour les assurés exerçant une activité non salariée à la cessation de cette activité.
CSS, art. L. 161-22
Le service des retraites attribuées depuis le 1er janvier 2004 est toujours subordonné à la cessation définitive d'activité. Le caractère « définitif » de la rupture du contrat ou de la cessation d'activité signifie seulement qu'une rupture complète et totale du lien professionnel doit être constatée. Mais cette rupture n'interdit pas la reprise de l'activité professionnelle salariée chez le même employeur ou dans la même entreprise (v. nos 22 et s.).
| n'est pas soumis à l'obligation de cessation de l'activité professionnelle le bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une retraite progressive. En revanche, la cessation d'activité s'impose aux salariés exerçant leur activité professionnelle à l'étranger dans le cadre d'un détachement (mais pas dans le cadre de l'expatriation).
|
CSS, art. L. 161-22 Circ. CNAV n° 2004/64, 22 déc. 2004 |