Métallurgie : champ d'application


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
Métallurgie champ d'application
-
-
-
-
-
-
-



Section 1 : Champ d'application des accords nationaux des OETDAM et de la CCN des ingénieurs et cadres par référence à la nomenclature d'activités INSEE de 1973

 OETAM : accord national du 16-1-79 étendu par arrêté du 1-8-79 (JO 18-8-79), complété par avenant du 13-9-83 étendu par arrêté du 15-12-83 (JO 4-1-83) et par avenant du 2-7-92 étendu par arrêté du 19-11-92 (JO 27-11-92). Brochure JO : 3109 Cadres : accord du 12-9-83 étendu par arrêté du 12-12-83 (JO 24-12-83). Brochure JO : 3025
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  

Activités
APE 1973
Sidérurgie
10
Sidérurgie
10-01
Première transformation de l'acier
11
Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier - fournitures et armatures métalliques pour béton armé soumises à la clause d'attribution (1)
11-01
Laminage à froid du feuillard d'acier
11-02
Étirage et profilage des produits pleins en acier
11-03
Profilage des produits plats en acier
11-04
Fabrication de tubes d'acier
11-05
Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux
13
Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers, sauf production d'aluminium, alumine, magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, électrométallurgie et électrochimie associées
13-01
Métallurgie du plomb, du zinc et du cadmium
13-02
Métallurgie des métaux précieux
13-03
Métallurgie des ferro-alliages, sauf production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électro-métallurgie et de l'électrochimie associées
13-04
Production d'autres métaux non ferreux
13-05
Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers
13-10
Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium
13-11
Fabrication de demi-produits en cuivre
13-12
Fabrication de demi-produits en métaux précieux
13-13
Fabrication d'autres demi-produits non ferreux
13-14
Production et transformation de matières fissiles (2) (4)
13-15
Production et transformation de matières fertiles (2) (4)
13-16
Fonderie
20
Fonderie de métaux ferreux
20-01
Fonderie de métaux non ferreux
20-02
Travail des métaux
21
Forge, estampage et matriçage, sauf graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie
21-01
Découpage et emboutissage, sauf graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie
21-02
Traitement et revêtement des métaux
21-03
Décolletage
21-04
Boulonnerie et visserie
21-05
Construction métallique - clause d'attribution (1)
21-06
Menuiserie métallique de bâtiment (3)
21-07
Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, sauf artisans mécaniciens ruraux et réparation de la partie mécanique des automobiles (sont toutefois inclus le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins)
21-08
Fabrication d'outillage à main, électroportatif, agricole
21-09
Fabrication de ressorts
21-10
Fabrication de quincaillerie, sauf fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes par des entreprises travaillant pour la bijouterie et la parure
21-11
Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie
21-12
Travail des métaux
21
Fabrication de mobilier métallique
21-13
Fabrication de fûts, tonnelets, boîtes, emballages et conditionnements métalliques
21-14
Fabrication de petits articles métalliques, sauf fabricants de fermoirs de sacs pour orfèvrerie et bijouterie
21-15
Frittage des métaux et fabrication d'aimants permanents
21-16
Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense
21-17
Production de machines agricoles
22
Fabrication de tracteurs agricoles
22-01
Fabrication d'autres matériels agricoles, sauf artisans mécaniciens ruraux
22-02
Fabrication de machines-outils
23
Fabrication de machines-outils à métaux
23-01
Fabrication de machines à bois
23-02
Fabrication d'outillage, outils pour machines
23-03
Fabrication d'engrenages et organes de transmission
23-04
Fabrication de matériel de soudage
23-05
Production d'équipement industriel
24
Robinetterie
24-01
Fabrication et installation de fours
24-02
Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique - fabrication et installation d'appareils pour chauffage, ventilation et conditionnement d'air soumises à la clause d'attribution (1), sauf entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infra-rouge et entreprises d'installation de matériels frigorifiques n'ayant jamais appliqué les accords de la métallurgie
24-03
Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique
24-04
Fabrication de transmission hydrauliques et pneumatiques
24-05
Fabrication de pompes et compresseurs
24-06
Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages
24-07
Chaudronnerie
24-08
Fabrication de machines pour industries alimentaires, chimiques, plastiques et machines à chaussures
24-09
Fabrication de machines pour industries textiles et machines à coudre industrielles
24-10
Fabrication de machines pour industries du papier, carton et arts graphiques
24-11
Fabrication de matériel de manutention, matériel pour mines, sidérurgie et génie civil
25
Fabrication de matériels de travaux publics
25-01
Fabrication de matériel pour sidérurgie, fonderie, préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer
25-02
Fabrication de matériel de manutention et levage
25-03
Fabrication de matériel de mines et forage
25-04
Industrie de l'armement
26
Fabrication de véhicules blindés, sauf établissements publics
26-01
Fabrication d'armes et munitions de guerres, sauf établissements publics
26-02
Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information
27
Fabrication de matériel de traitement de l'information
27-01
Fabrication de machines de bureau
27-02
Fabrication de matériel électrique
28
Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance
28-10
Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension
28-11
Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation
28-12
Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance
28-13
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes, sauf fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre
28-14
Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels
28-15
Réparation de gros matériel électrique
28-16
Fabrication de matériel d'éclairage
28-17
Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité
28-18
Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques
28-19
Fabrication d'appareillage électrique d'installation
28-21
Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage
28-22
Fabrication d'accumulateurs
28-23
Fabrication de lampes électriques, sauf entreprises d'installation de tubes lumineux
28-24
Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel
29
Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique
29-11
Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale
29-12
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure
29-13
Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique
29-14
Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes
29-15
Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs
29-16
Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs
29-21
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement, sauf fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal
29-22
Fabrication d'équipement ménager
30
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et la vaisselle
30-01
Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de l'air non électriques
30-02
Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager
30-03
Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre
31
Construction de voitures particulières
31-11
Construction de caravanes et remorques de tourisme
31-12
Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, sauf fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures, couvertes par la CCN Automobile
31-13
Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre
31
Construction de véhicules utilitaires
31-14
Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, sauf fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures, couvertes par la CCN Automobile
31-15
Fabrication de motocycles et cycles
31-16
Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles
31-17
Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé
31-21
Construction navale
32
Construction de bâtiments de guerre, sauf arsenaux de la marine nationale
32-01
Construction de navires de marine marchande, sauf construction de navires de mer en bois
32-02
Construction d'autres bateaux, sauf construction de bateaux en bois
32-03
Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord, sauf bureaux d'architectes navals et fabricants de voile
32-04
Réparation de navires, sauf entreprises de réparation de navires en bois
32-05
Construction aéronautique
33
Construction de cellules d'aéronefs
33-01
Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs
33-02
Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs
33-03
Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux
33-04
Fabrication d'instruments et de matériels de précision
34
Horlogerie
34-01
Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie
34-02
Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue
34-03
Fabrication d'instruments d'optique et de précision
34-04
Fabrication de matériel photographique et cinématographique
34-05
Fabrication de matériel médico-chirurgical et prothèses, sauf ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal et fabrications n'utilisant pas le métal
34-06
Fabrication de roulements
34-07
Activités diverses dans d'autres classes
Autres
Seulement gravure sur métal, gravure à outils, gravure chimique
51-11
Seulement fabrication d'articles en métal
54-02
Seulement fabrication de bateaux en métal, d'équipements en métal, de remorques en métal (4)
54-03
Seulement fabrication et réparation d'instruments à vent, en métal de batterie ou de percussion (2)
54-05
Seulement fabrication d'articles en métal (5)
54-06
Seulement fabrication de produits en métal sauf en métal précieux
54-07
Seulement fabrication d'articles en métal sauf objets d'art et de collection (2)
54-10
Installations industrielles, montage-levage (construction métalliques pour le bâtiment, travaux publics, génie civil (fabrication et poses associées) soumises à la clause d'attribution (1) (2))
55-31
Seulement entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique (3)
55-40
Seulement fabrication et pose associées de menuiserie et fermeture métalliques (3) (petite charpente en fer, ferronnerie pour le bâtiment, entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé soumises à la clause d'attribution (1))
55-71
Aménagements et finitions |fabrication et installation de locaux commerciaux à base métallique soumises à la clause d'attribution (1)). Sont incluses la fabrication de paratonnerres et la fabrication et l'installation de matériel de laboratoires
55-73
Commerce de métaux, sauf commerce d'import-export
59-05
Seulement le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification des vilebrequins
65-06
Seulement réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-02
Seulement réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-03
Seulement réparation de machines de bureaux ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-04
Seulement sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille (montant et valeur retenus tels qu'ils figurent au poste « Immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos) (2)
76-00
Activités d'études techniques. Sont soumises à la clause de répartition (1), à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le champ d'application et appartenant aux classes 10, 11, 13, 20 à 34
77-01
Activités d'études informatiques. Sont soumises à la clause de répartition (1), à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, seraient visées à la classe 27 (2)
77-03
Enseignement général primaire et secondaire (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement (1) (6)
82-01
Formation des adultes et formation continue (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement (1) (6)
82-02
Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement (1) (6)
82-03
Seulement entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le champ d'application et appartenant aux classes 10, 11, 13, 20 à 34 - sous réserve de la clause d'attribution (1)
83-01
Enseignement (services non marchands à caractère privé), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement (1) (6)
92-21
Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement (1) (6)
97-23
(1) Clause d'attribution : si le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise représente au moins 80% de l'effectif : application des accords ; si ce personnel se situe entre 20% et 80% : options possibles ; si ce personnel représente moins de 20% : accords non applicables.
Clause de répartition pour les activités répertoriées sous les nos 77-01 et 77-03 : si le personnel concourant à la fabrication (personnel administratif, techniciens et maîtrise) représente au moins 80% de l'effectif total : application des accords ; si ce personnel se situe entre 20% et 80% : option pour ces accords ; si ce personnel représente moins de 20% : présent accord non applicable.
Clause de rattachement : cette clause est prévue pour les organismes suivants :
- ASFO créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie et liées à ces associations par un accord cadre.
- ASFO créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs représentant au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques, ou à l'initiative de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs comportant au moins une organisation des industries métallurgiques, et liées à ces associations de formation par un accord cadre.
Ces associations de formation peuvent choisir d'appliquer l'une des CC de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
- Organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques et organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création ou du groupe auquel appartient cette entreprise relevant des industries métallurgiques.
- CFAI créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques.
(2) Exclu du champ d'application de certaines CC départementales.
(3) Extension non demandée.
(4) Exclu de l'extension.
(5) Fabrication de briquets et d'allume-gaz : extension demandée seulement pour certains départements : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône et Haute-Savoie.
(6) Codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23 visés seulement dans le champ d'application des accords nationaux des OETDAM ( Avenant du 2-7-92 étendu) et des CC départementales suivantes : Ain ( Avenant du 26-2-93 étendu), Aisne ( CC du 30-9-2005 étendue), Allier ( Avenant n° 14 du 24-1-95 étendu), Alpes-Maritimes ( Avenant du 9-3-94 étendu), Aube ( CC du 5-6-2002 étendue), Belfort-Montbéliard ( CC du 25-7-2008 étendue), Calvados ( CC du 30-6-77 étendue), Charente ( Avenant du 14-1-93 étendu), Corrèze ( Avenant n° 58 du 6-7-95 étendu), Côte-d'Or ( CC du 1-9-95 étendue), Doubs ( Avenant du 14-2-94 étendu), Drôme et Ardèche ( CC du 24-11-94 étendue), Eure ( Accord du 14-3-94 étendu), Finistère ( Accord du 26-11-93 étendu), Gard et Lozère ( CC du 27-12-99 étendue), arrondissement du Havre ( Avenant du 12-2-93 étendu), Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales ( Accord du 3-12-93 étendu), Indre-et-Loire ( CC du 10-12-2010 étendue), Jura ( CC du 5-4-94 étendue), Loire et arrondissement d'Yssingeaux ( Accord du 10-5-93 étendu), Loiret ( CC du 31-1-97 étendue), Loire-Atlantique ( Avenant du 24-4-2012 étendu), Lot-et-Garonne ( CC du 12-1-96 étendue), Maine-et-Loire ( CC du 21-12-95 étendue), Maubeuge ( CC du 8-7-94 étendue), Meurthe-et-Moselle (codes exclus Avenant du 12-7-2013 non étendu), Midi-Pyrénées ( Avenant du 15-1-93 non étendu), Moselle ( Accord du 27-4-93 étendu), Oise ( CC du 9-1-2008 étendue), Pas-de-Calais ( Accord du 7-7-95 étendu), Puy-de-Dôme et Clermont-Ferrand ( CC du 17-1-92 étendue), Hautes-Pyrénées ( Accord du 30-9-94 non étendu), Pyrénées-Atlantiques et Seignanx ( CC du 28-9-2006 étendue), Région parisienne ( Avenant du 18-12-92 étendu), Bas-Rhin ( CC du 4-4-96 étendue), Haut-Rhin ( CC du 22-12-95 étendue), Rhône ( Accord du 18-3-93 non étendu), Haute-Saône ( CC du 26-9-2011 étendue), Saône-et-Loire ( Avenant n° 95-03 du 21-6-95 étendu), Savoie ( Avenant du 1-6-93 étendu), Haute-Savoie ( Avenant du 26-2-93 étendu), Deux-Sèvres ( Accord du 21-2-95 étendu), Somme ( Accord du 10-12-93 étendu), région de Thiers ( Avenant n° 25 du 25-1-95 étendu), Valenciennes et Cambrai ( Avenant du 3-7-95 étendu), Vaucluse ( Avenant n° 37 du 10-2-93 non étendu), Vendée ( CC du 16-12-2004 étendue), Haute-Vienne et Creuse ( Accord du 11-9-95 étendu), Vosges ( CC du 16-3-98 étendue), Yonne ( CC du 11-3-93 étendue).