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Nouveauté novembre 2014
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Information du bénéficiaire du chèque  

 1°  Attestation de rejet de chèque
 
Le tiré qui a refusé, en tout ou en partie, le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.

Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de 5 ans si le montant du chèque n'est pas payé, la référence à la pénalité libératoire ayant été supprimée ( C. mon. fin., art. R. 131-46).

Cette attestation précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque, ce qui serait le cas si celui-ci avait été :

- émis au moyen d'une formule dont le tiré n'aurait pas demandé la restitution alors que le titulaire du compte, auteur d'un incident de paiement, aurait dû recevoir une injonction de restituer les formules en sa possession et en celle de ses mandataires ;
- émis au moyen d'une formule délivrée par le tiré alors que le titulaire du compte était interdit bancaire ou judiciaire ;
- émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ( C. mon. fin., art. L. 131-81 et L. 131-82).
L'attestation doit indiquer, le cas échéant, que le chèque a été émis au mépris d'une interdiction bancaire ou judiciaire et que le tiré est en mesure de fournir la justification du fait qu'il a adressé au titulaire du compte l'injonction visée au n°  115. L'omission de cette mention est assortie d'une peine d'amende de 12 000 € ( C. mon. fin., art. L. 163-10).

L'attestation de rejet indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation, un certificat de non-paiement pourra être délivré au bénéficiaire sur sa demande (v. n° 150).

L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur. Aucun délai légal ne s'impose aux banques pour retourner un chèque impayé à son bénéficiaire. L'usage professionnel limite à deux jours le délai de communication de la décision de non-paiement de l'établissement tiré à la banque présentatrice. Cette dernière n'est pas tenue par un délai pour le transmettre à son client ( Rép. min. n° 20489 : JOAN CR, 27 avr. 1987, p. 2417).

Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements que le tiré enregistre pour caractériser tout incident de paiement (v. n° 113) ( C. mon. fin., art. R. 131-46).

 2°  Avis de rejet de chèque
 
Lorsque le banquier a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.

Commet une faute la banque qui, établissant un avis de rejet de chèque, y mentionne « sans provision » et non « provision insuffisante ». En n'informant pas clairement le bénéficiaire du chèque de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation du chèque, la banque ne l'a pas mis en mesure d'exercer dans un bref délai son droit à exiger le paiement jusqu'à concurrence de cette provision ( CA Paris, 19 sept. 1995).

L'avis est annexé au chèque lors de sa restitution au présentateur ( C. mon. fin., art. R. 131-47).