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| Biens présumés sans maître : propriétaire inconnu et taxes foncières impayées Un immeuble peut être considéré comme un bien sans maître à condition :
 | - qu'il n'ait pas de propriétaire connu ; |
| il s'agit des situations dans lesquelles, pour un immeuble déterminé, il n'existe aucun titre de propriété publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier ni aucun document cadastral susceptible d'apporter des renseignements quant à l'identité du propriétaire. Il peut également s'agir des biens qui, ayant appartenu à une personne connue et disparue sans laisser de représentant, ne sont devenus la propriété d'aucune autre personne (Les biens sans maître, www.collectivites-locales.gouv.fr, Rubrique Compétences).
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 | - et que les taxes foncières afférentes n'aient pas été acquittées ou aient été acquittées par un tiers depuis plus de 3 ans. |
| sous l'empire du régime antérieur, les immeubles pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières avaient été acquittées par un tiers ou n'avaient pas été acquittées, soit parce qu'elles faisaient l'objet d'une exonération, soit parce que la cotisation due était inférieure au seuil de mise en recouvrement, n'avaient pas expressément vocation à faire l'objet de cette procédure. L'objectif de la réforme est de faire en sorte que le paiement des taxes foncières par un tiers ne puisse plus faire obstacle au déclenchement de la procédure de constatation de la vacance. Cette mesure est applicable aux seuls immeubles pour lesquels la constatation de la vacance est intervenue après le 1er juillet 2006 (Les biens sans maître, www.collectivites-locales.gouv.fr, Rubrique Compétences).
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CGPPP, art. L. 1123-1, 2°
1° Procédure L'entrée des biens présumés sans maître dans le patrimoine de la commune ou de l'État s'effectue selon les modalités fixées par l'article L. 1123-3 du CGPPP.
| la procédure est également applicable lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du CGI.
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Un arrêté du maire constate que l'immeuble satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.
Le maire doit, au préalable, recueillir l'avis de la commission communale des impôts directs ( CGPPP, art. R. 1123-1).
| cette disposition reprend l'ancien article L. 27 bis du code du domaine de l'État abrogé depuis la publication des dispositions correspondantes de la partie réglementaire du CGPPP ( Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006, art. 8, I, 6°).
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Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au préfet de département.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par un arrêté préfectoral ( CGPPP, art. R. 1123-2).
| ces dispositions sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue après le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la partie législative du CGPPP ( Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006, art. 11, II partiel).
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La mise en oeuvre de cette procédure suppose que l'administration fasse des recherches qui doivent être vérifiées au moment de l'établissement de l'arrêté constatant l'abandon.
| Exemple : | un constat d'abandon pris en 2007 est illégal s'il s'avère que des propriétaires apparaissaient sur les matrices cadastrales au 1er janvier 2005 et 2006, même si, lorsque la procédure a été initiée par la commune en 2004, les intéressés n'y figuraient pas ( CAA Marseille, 7e ch., 4 juill. 2011, n° 09MA04564).
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2° Contentieux L'arrêté municipal qui constate que le bien est susceptible d'être présumé vacant et sans maître est susceptible de recours pour excès de pouvoir. En effet, il comporte, par lui-même, des effets juridiques dès lors que, dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans le délai de 6 mois, l'immeuble est présumé sans maître et peut alors, après délibération du conseil municipal, être incorporé au domaine communal ( CAA Marseille, 7e ch., 4 juill. 2011, n° 09MA04564).
Les délais de recours contentieux ne courent pas à l'encontre de l'arrêté si les formalités de publicité ( CE, 23 nov. 1984, n° 30678) ou de notification ( CAA Bordeaux, 1re ch., 28 avr. 2011, n° 10BX01959) requises par la procédure n'ont pas été accomplies. Dans cette dernière hypothèse, l'arrêté litigieux, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, est entaché d'illégalité ( CAA Lyon, 6e ch., 29 avr. 2008, n° 07LY01898).
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