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Indemnité de départ à la retraite  



 1°   Indemnité de mise à la retraite
 


Ancienneté (1)
Indemnité (2)
> 2 ans à ≤ 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
2/10 mois par année d'ancienneté  jusqu'à 10 ans
+ 5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 12 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.
(2) Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.



Pour certaines situations particulières : voir n°  9.

 2°   Indemnité de départ volontaire à la retraite
 


a)  Conditions : 


-  départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans révolus sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ;
-  départ volontaire avant 60 ans ( Accord du 13-4-2004 étendu repris par la CCN) pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation effective de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

b)  Indemnité 


Ancienneté (1)
Indemnité
> 2 ans à ≤ 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
+ 3/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 8 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.



Pour certaines situations particulières : voir n°  9.

 3°   Base de calcul
 
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  7).

 Art. 7-7, 7-8, 7-10 et 7-11 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO