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| Indemnité de départ à la retraite
1° Indemnité de mise à la retraite
Ancienneté (1)
| Indemnité (2)
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|---|
> 2 ans à ≤ 10 ans
| 2/10 mois par année d'ancienneté
| > 10 ans
| 2/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 12 mois
| (1) Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6. (2) Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
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Pour certaines situations particulières : voir n°
9.
2° Indemnité de départ volontaire à la retraite
a) Conditions :  | - départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans révolus sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ; - départ volontaire avant 60 ans ( Accord du 13-4-2004 étendu repris par la CCN) pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation effective de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). |
b) Indemnité Ancienneté (1)
| Indemnité
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|---|
> 2 ans à ≤ 10 ans
| 1,5/10 mois par année d'ancienneté
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> 10 ans
| 1,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 3/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 8 mois
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(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6.
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Pour certaines situations particulières : voir n°
9.
3° Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°
7).

Art. 7-7, 7-8, 7-10 et 7-11 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO