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| Suppression du dispositif « accords seniors » L'obligation qui était faite aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés est supprimée au profit de la négociation sur le contrat de génération ( CSS, art. L. 138-24 à L. 138-28 et L. 241-3).
En effet, les entreprises ou celles appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés, avaient depuis le 1er juillet 2010, une obligation de conclure un accord collectif, ou à défaut, d'établir un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. En son absence, l'entreprise était passible d'une pénalité fixée à 1 % de la masse salariale. Chaque accord devait comprendre un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou d'embauche des salariés âgés ainsi que des mesures relevant d'au moins 3 des 6 domaines fixés par décret. C'est la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009 qui avaient instauré cette obligation ( L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87 : JO, 18 déc.).
La loi sur le contrat de génération supprime ce mécanisme pour le remplacer par l'obligation pour les entreprises d'au moins 300 salariés de négocier sur le contrat de génération.
A la différence des accords seniors, l'obligation de négocier un accord sur le contrat de génération sous peine d'une pénalité ne concerne pas les entreprises de 50 à 300 salariés mais uniquement les entreprises d'au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés). Elle doit s'accompagner de :
 | - la réalisation d'un diagnostic préalable sur la situation de l'emploi des jeunes et des seniors au sein de l'entreprise avant le lancement d'une négociation ou l'élaboration d'un plan d'action. Il s'agit d'obliger les entreprises à dresser un bilan sur la situation de l'emploi ; - la validation de l'accord collectif ou du plan d'action par la Direccte qui a vocation à contrôler la conformité de l'ensemble des accords ou plan d'action aux exigences posées ; - la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation des accords conclus ou des plans d'actions mis en oeuvre pour les entreprises de 300 salariés et plus. Elles devront transmettre tous les ans à l'administration un document d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord ou du plan d'action qui les couvrent. |
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