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| Montant de la gratification 1° La gratification doit être au moins égale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale Le montant de la gratification doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, en cas de stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stagiaire en entreprise doit percevoir, par heure de travail, une gratification au moins égale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce pourcentage (auparavant égal à 12,5 %) a été relevé à 15 % par la loi du 10 juillet 2014 pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015, et à 13,75 % par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 pour les conventions signées avant cette date. 2° Problème d'interprétation des dispositions du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 Selon le décret, « pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur, à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». Cette disposition laisse penser que toutes les conventions conclues avant le 1er septembre 2015 doivent bénéficier d'une gratification minimale égale à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, ce taux devant ainsi également s'appliquer aux conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir aux conventions en cours au 1er décembre 2014. Mais, dans le même, temps, le décret a également modifié l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale relatif à la franchise de cotisations sociales, lequel prévoit désormais que « le montant de la fraction de la gratification, (...) est égal au produit de 13,75 % du plafond horaire (...) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ». Cet article précise que « ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage (...)». Ce qui signifie que la franchise de cotisations relevée à 13,75 % s'applique aux seules conventions conclues depuis le 1er décembre 2014. L'articulation de ces deux dispositions pose donc problème. En effet, si l'on applique à la lettre l'article 4 du décret, cela signifie que l'entreprise doit verser à tout stagiaire présent au 1er décembre, et à compter de cette date, une gratification au minimum égale à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (et non plus 12,5 % comme c'était le cas auparavant). Or, l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, modifié par ce même décret, prévoit une franchise de cotisations alignée sur le nouveau taux de 13,75 % mais uniquement pour les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014. Ce qui signifie concrètement que concernant les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014 et en cours à cette même date, l'entreprise verserait une gratification au minimum égale à 13,75 % du plafond susvisé mais ne bénéficierait pas de la franchise de cotisations sur le montant total de la gratification mais seulement sur 12,5 %. Inversement, si les entreprises n'appliquaient le taux de 13,75 % qu'à l'égard des conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014, elles pourraient se le voir « reprocher » par l'inspection du travail et être sanctionnées à ce titre. Interrogé par nos soins, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche nous a précisé que la date à prendre en compte pour déterminer le taux applicable correspondait à la date de signature de la convention. Cette position est également celle retenue par l'Acoss sur son site internet. 3° Pourcentages à appliquer en fonction de la date de signature de la convention de stage Si l'on s'en tient aux précisions administratives mentionnées au 2°) ci-dessus :
4° Une gratification due sans préjudice des remboursements de frais ou des avantages offerts au stagiaire La gratification minimale est due sans préjudice des remboursements de frais ou d'éventuels avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. En d'autres termes, le montant des frais remboursés au stagiaire (transport) ou la valeur des avantages qui lui sont accordés (fourniture gratuite d'un repas ou participation au financement d'un lieu d'hébergement) n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale. L'employeur ne peut donc déduire le montant des avantages accordés au stagiaire de la gratification minimale qu'il doit lui verser.
Il en va différemment lorsqu'il s'agit d'apprécier si la gratification est assujettie ou non aux cotisations et contributions sociales. En effet, toute gratification versée au stagiaire est exonérée de charges en deçà d'un certain seuil. La gratification minimale correspond à ce seuil d'exonération. Toutefois, si, en sus de cette gratification minimale, le stagiaire bénéficie d'avantages en nature, il faut, pour apprécier si le seuil d'exonération de charges sociales est atteint ou non, tenir compte de la valeur de ces avantages, dans les conditions visées aux nos 43 et s. En cas de non-respect du montant de la gratification minimale, les inspecteurs du recouvrement peuvent signaler cette carence à la Direccte. Pour les stages s'effectuant sur 2 années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la Sécurité sociale.
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