| Obligation de respecter le Smic |
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| Établissement du Smic et indexation Le non-respect du Smic est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. En outre, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, une salariée, employée de vestiaire dans une discothèque, avait obtenu le paiement de différentes indemnités de rupture, et des rappels de salaires. Toutefois, la cour d'appel avait refusé l'attribution de dommages-intérêts pour non-respect du Smic au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de son préjudice. Par cette décision, la Cour de cassation facilite l'attribution d'une réparation supplémentaire au salarié puisqu'il suffit d'établir que le salaire minimum n'a pas été versé. Le Smic doit permettre aux salariés une « participation plus étroite à l'expansion générale de l'économie ». Il s'agit non seulement de maintenir le pouvoir d'achat quel que soit le niveau des prix mais aussi de garantir un pouvoir d'achat qui progresse en même temps que le développement économique de la nation, et d'éviter ainsi toute distorsion durable entre l'évolution du salaire minimum et celle de la moyenne des salaires horaires. Le Smic est revalorisé en fonction de l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant des revenus les plus faibles (l'évolution de l'indice national des prix à la consommation calculé pour la population du premier quintile de la distribution du niveau de vie). Cette référence permet de mieux tenir compte du poids réel des dépenses contraintes (loyer, énergie) qui pèsent particulièrement pour cette fraction de la population. En second lieu, l'évolution du Smic permet aux salariés concernés de participer au développement économique de la nation : ils bénéficient également de la moitié des gains de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. Afin que le Smic puisse remplir son rôle, sa révision est assurée dans les conditions suivantes :
Chaque revalorisation du Smic a des incidences sur divers droits, allocations ou prestations. Pour connaître les incidences de l'indexation du Smic, voir Indices, barèmes et taux. Sur les montants successifs du Smic et l'évolution de l'indice des prix, voir l' Annexe 1 à la présente étude. | |||||