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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs :
 
au choix de l'entreprise. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent adhérer au contrat national de référence souscrit auprès de AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance (groupe APRIONIS) et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric).

Obligation de souscription à un régime de prévoyance dans le délai maximum de 3 mois à compter du 1-4-2011.

Pour les entreprises ayant souscrit antérieurement un contrat de prévoyance collectif obligatoire couvrant au moins l'un des risques (incapacité, invalidité/incapacité permanente, décès), remise à niveau des garanties dans les 3 mois suivant le 1-4-2011 (délai supplémentaire jusqu'à la prochaine échéance de leur contrat si elles adhèrent au contrat national de référence).


 les mêmes délais s'appliquent pour les entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application de la CC. En cas d'adhésion tardive, une majoration des cotisations peut être exigée (non comprise dans la cotisation supplémentaire due pour la reprise des sinistres en cours visée ci-après).


 2°   Bénéficiaires :
 
salariés non cadres.

 3°   Cotisations :
 
taux global fixé à 0,39 % du salaire brut et réparti à hauteur de 0,234 % à la charge de l'employeur et 0,156 % à la charge du salarié.

Pour couvrir la reprise des sinistres en cours, une cotisation supplémentaire de 0,04 % est due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion (cotisation prorogée pour une durée de 2 ans à compter du 1-4-2014, soit jusqu'au 31-3-2016 Avenant n° 1 du 23-1-2014 non étendu).


 le régime de prévoyance prévoit la possibilité pour l'employeur de souscrire des garanties optionnelles (annexe 2 exclue de l'extension Arrêté du 10-1-2011 et non annalysée ci-après) pour un taux de cotisation global de 0,32 % pour l'option 1 et de 0,77 % pour l'option 2.


 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 
rémunération soumise à cotisations SS, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement.

b)  Incapacité temporaire de travail : 
en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  20) (à compter du 61e jour d'arrêt continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire), versement d'une indemnité égale à 60 % du salaire mensuel brut de référence, sous déduction des prestations de la SS.

c)  Invalidité ou incapacité permanente : 
en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente faisant suite à un AT ou une MP, versement d'une rente fixée comme suit (en % du salaire mensuel brut de référence).

Invalidité/incapacité permanente
Rente (1)
Invalidité 1re catégorie
36 %
Incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
Rente calculée en fonction du taux d'incapacité déterminé par la SS
Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
60 %
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 % avec allocation d'une majoration pour tierce personne
60 %
(1) Sous déduction des prestations versées par la SS (allocation supplémentaire pour tierce personne non comprise en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente ≥ 66 %).



d)  Décès ou invalidité absolue et définitive : 
versement d'un capital égal à 60 % du salaire annuel brut de référence.


 l'accord précise qu'un contrat optionnel de rente éducation a été négocié auprès de l'OCIRP pour les entreprises qui le souhaitent.
Signalons que le contrat national de référence (annexe 1 exclue de l'extension Arrêté du 10-1-2011) prévoit une garantie double effet.


 Accord du 18-1-2010 étendu par arrêté du 10-1-2011, JO 21-1-2011, applicable à compter du 1-4-2011 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n° 1 du 23-1-2014 non étendu, applicable à compter du 1-4-2014