§ 2 : Sursis légal à l'expulsion en période d'hiver
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Période hivernale  

 1°  Principe
 
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante. La Cour de cassation précise que ces dispositions n'interdisent pas à une juridiction, même pendant la période du 1er novembre au 15 mars, d'ordonner la libération des mieux ( Cass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.800).

Le sursis légal a été mis en place par la loi du 1er décembre 1951, à caractère temporaire, mais constamment prorogé et consacré par la loi du 31 mars 1990 précitée.

 2°  Exception
 
En revanche, ce sursis légal de l'article L. 613-1 du CCH n'est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ( CE, 29 mars 2002, n° 243338 : Rev. huissiers 2002, p. 320 : BPIM 5/02, n° 351, p. 26 : Rev. habitat, sept. 2002, p. 29). Le Conseil d'État considère les personnes qui ont pénétré dans les lieux sans l'accord du propriétaire et sans jamais avoir été titulaires d'un titre quelconque sont considérés comme y étant entrés par voie de fait ( CE, 27 janv. 2010, n° 320642).

De même, la trêve hivernale ne s'applique pas aux occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

De même, si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, il n'y aura pas lieu d'en tenir compte.

En cas d'inoccupation prolongée des lieux, la Cour de cassation a admis l'expulsion en période hivernale ( Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.491, n° 1660 P : Bull. civ. III, n° 279).

La période de trêve hivernale ne s'applique pas aux gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ou un terrain privé ( Rép. min. n° 63192 : JOAN Q, 6 avr. 2010, p. 4085). Par ailleurs, la Cour de cassation estime que cette trêve hivernale ne peut bénéficier à l'occupant d'une caravane installée sur le terrain d'autrui dès lors qu'elle peut être déplacée par son propriétaire sur d'autres terrains lui appartenant ( Cass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.800).

De la rédaction même du texte, il faut en déduire que ce sursis ne peut bénéficier qu'à l'occupant d'un local d'habitation.

Tous les délais examinés précédemment ont un caractère cumulatif et doivent se combiner avec la trêve hivernale. Ainsi, l'expiration du délai de 3 mois ou plus après le 1er novembre ne permettra pas l'exécution de la mesure. Il faudra attendre le 16 mars pour réaliser l'expulsion.

L'astreinte qui n'est pas une mesure d'exécution continue de courir pendant la trêve hivernale ( Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382, n° 1186 FS - P + B : Bull. civ. II, n° 183).