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Dépassement de la seule limite hebdomadaire  

 1°  Incidence du dépassement de l'horaire hebdomadaire
 
Il se peut que la limite hebdomadaire du temps de travail retenue pour la modulation ait été dépassée alors même que le plafond annuel moyen se trouve respecté. Cette hypothèse se réalise lorsque les heures effectuées en forte activité dépassent la limite haute fixée par l'accord de modulation mais sont compensées par des creux d'activité particulièrement accusés. Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation seront imputées sur le contingent d'heures supplémentaires et donneront lieu à une majoration de salaire. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le taux de majoration est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (v. l'étude «Heures supplémentaires»).

Le paiement de ces heures sera effectué avec le salaire du mois considéré (ancien article L. 3122-10 : v. n°  4).



 Exemple :   en 2014, une entreprise de 50 salariés choisit de moduler son temps de travail dans la limite de 42 heures. Au cours d'une semaine, les salariés effectuent 47 heures, mais ces 5 heures supplémentaires sont compensées par une baisse de l'horaire de 5 heures pendant la période basse.
Ces 5 heures supplémentaires donneront lieu à :
- une imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- une majoration de salaire de 25 % pour les 5 premières heures supplémentaires ;
- un repos de 50 %, soit 2 heures et 30 minutes de repos.


 2°  Décompte des heures de travail hebdomadaires
 
Pour savoir si les salariés ont effectué des heures excédentaires au cours de la semaine, il ne faut pas se fonder sur une durée de travail moyenne hebdomadaire théorique tenant compte des jours fériés et des jours de congés payés mais excluant les jours RTT. Il convient d'établir le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié.

En l'espèce, les salariés demandaient le paiement d'heures excédentaires au motif que la durée moyenne hebdomadaire était de 35,625 heures alors qu'ils étaient payés pour 35 heures par semaine. Ils ont calculé cette durée moyenne de travail, en tenant compte de la durée annuelle de travail fixée à 1 596 heures et des 11 jours RTT. La Cour de cassation les déboute : il faut calculer le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié au cours de chaque semaine.

Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.454, n° 2132 FS - P + B