| Documents complémentaires exigés en raison de la situation du projet |
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| Autorisation d'occupation du domaine public Lorsqu'elle est requise, le pétitionnaire n'a donc plus à produire au dossier l'autorisation d'occupation elle-même mais doit justifier d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier. 1° Cas dans lesquels l'autorisation d'occupation du domaine public est exigée Une construction est subordonnée à une autorisation appropriée d'occupation du domaine public lorsqu'elle est destinée à occuper le domaine public ou nécessite un aménagement permanent d'une dépendance du domaine public ( Si la réalisation de la construction autorisée nécessite seulement des travaux d'affouillement provisoire du sol au niveau du domaine public mais aucun aménagement permanent, le domaine devant être remise dans un état identique à celui existant avant les travaux, la légalité du permis de construire n'est pas subordonnée à la production, à l'appui du dossier de demande, de l'accord du gestionnaire ( Par ailleurs, si la construction projetée constitue une emprise définitive sur le domaine public (une voie communale affectée à la circulation, par exemple), elle ne peut faire l'objet de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l'article R*. 431-13 du code de l'urbanisme, et aucune autorisation d'édifier un bâtiment ne peut être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public. Le permis de construire est illégal dès lors qu'aucune procédure de déclassement ni aucune délibération du conseil municipal donnant son accord à une telle procédure n'est intervenue ( 2° Exemples Cet élément du dossier est exigé lorsque le permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant (
Concernant les parcs éoliens et l'enfouissement des câbles de raccordement, le Conseil d'État a rendu une décision importante sous l'empire du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme, qui conserve néanmoins tout son intérêt dans le cadre du régime actuel. La Haute cour considère, en effet, que le raccordement, à partir de son poste de livraison, d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Le raccordement, est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l'autorisant. Ainsi la délivrance de ce permis n'est donc pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ( Si la construction projetée constitue une emprise définitive sur le domaine public (une voie communale affectée à la circulation, par exemple), cette construction ne peut faire l'objet de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l'article R*. 431-13 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, aucune autorisation d'édifier un bâtiment ne peut être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public. Le permis de construire est illégal dès lors qu'aucune procédure de déclassement ni aucune délibération du conseil municipal donnant son accord à une telle procédure n'est intervenue ( Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme exigeait, quand la construction était subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, que l'autorisation soit jointe à la demande de permis de construire. Il était, par exemple, précisé que pour les balcons en saillie sur le domaine public, la délivrance du permis de construire était subordonnée à une autorisation délivrée par le maire s'il s'agissait d'une voie communale, par le président du conseil général s'il s'agissait d'une voie départementale, par le préfet s'il s'agissait d'une route nationale ( Avait été déclaré illégal le permis de construire délivré en vue de l'édification d'un hôtel sur la dalle en béton recouvrant un parc public de stationnement, sans autorisation d'occupation du domaine public ( Il était admis que l'autorisation d'occupation du domaine public puisse être légalement produite jusqu'à ce que l'autorité administrative statue sur la demande de permis ( Une attestation par laquelle le président du directoire de la société concessionnaire du terrain indique que cette société envisagerait la délivrance d'une autorisation sous réserve de la négociation d'une convention d'occupation n'est pas constitutive d'une autorisation d'occupation ( Comme dans le régime antérieur, la délivrance du permis de construire ne comportera aucun effet sur la durée de validité de l'autorisation d'occupation du domaine public ( De même, l'absence de permission d'occupation du domaine public (alors que celle-ci est requise) justifiera le refus de permis de construire ( Voir aussi l'étude «Domaine public». | |||||||||||