Sous-section 1 : Documents complémentaires exigés en raison de la situation du projet
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Nouveauté janvier 2015
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Autorisation d'occupation du domaine public  Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ( C. urb., art. R*. 431-13).

Lorsqu'elle est requise, le pétitionnaire n'a donc plus à produire au dossier l'autorisation d'occupation elle-même mais doit justifier d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier.



 1°  Cas dans lesquels l'autorisation d'occupation du domaine public est exigée
 
Une construction est subordonnée à une autorisation appropriée d'occupation du domaine public lorsqu'elle est destinée à occuper le domaine public ou nécessite un aménagement permanent d'une dépendance du domaine public ( CE, 28 avr. 2014, n° 349420).

Si la réalisation de la construction autorisée nécessite seulement des travaux d'affouillement provisoire du sol au niveau du domaine public mais aucun aménagement permanent, le domaine devant être remise dans un état identique à celui existant avant les travaux, la légalité du permis de construire n'est pas subordonnée à la production, à l'appui du dossier de demande, de l'accord du gestionnaire ( CE, 28 avr. 2014, n° 349420).

Par ailleurs, si la construction projetée constitue une emprise définitive sur le domaine public (une voie communale affectée à la circulation, par exemple), elle ne peut faire l'objet de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l'article  R*. 431-13 du code de l'urbanisme, et aucune autorisation d'édifier un bâtiment ne peut être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public. Le permis de construire est illégal dès lors qu'aucune procédure de déclassement ni aucune délibération du conseil municipal donnant son accord à une telle procédure n'est intervenue ( CAA Bordeaux, 1re ch., 28 oct. 2010, n° 10BX00075).

 2°  Exemples
 
Cet élément du dossier est exigé lorsque le permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant ( CAA Marseille, 1re ch., 14 avr. 2011, n° 09MA03433 CAA Lyon, 1re ch., 31 juill. 2012, n° 10LY01234). L'accord est requis même si les balcons ou les débords de toiture surplombant le domaine public ne sont pas pris en compte, au regard de leurs dimensions, pour la mise en oeuvre des règles du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Cette circonstance est, en effet, dépourvue de toute incidence sur l'application de l'article R*. 431-13 du code de l'urbanisme ( CAA Lyon, 1re ch., 27 mars 2012, n° 11LY01465).


 il arrive que le PLU exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, dite de survol, lorsque les saillies se situent en dessous d'une hauteur spécifiée. Dans ce cas, la demande de permis de construire un immeuble comportant un balcon de taille modeste situé au-delà de ladite hauteur prévue, n'a pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public ( CAA Lyon, 1re ch., 5 févr. 2013, n° 11LY00177). Selon le gouvernement, il convient donc de se référer aux dispositions locales applicables en la matière (POS, PLU ou règlement de voirie) pour apprécier si une permission de voirie est ou non nécessaire ( Rép. min. n° 8398 : JO Sénat Q, 16 oct. 2014, p. 2352).

Concernant les parcs éoliens et l'enfouissement des câbles de raccordement, le Conseil d'État a rendu une décision importante sous l'empire du régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme, qui conserve néanmoins tout son intérêt dans le cadre du régime actuel. La Haute cour considère, en effet, que le raccordement, à partir de son poste de livraison, d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Le raccordement, est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l'autorisant. Ainsi la délivrance de ce permis n'est donc pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ( CE, 4 juin 2014, n° 357176).

Si la construction projetée constitue une emprise définitive sur le domaine public (une voie communale affectée à la circulation, par exemple), cette construction ne peut faire l'objet de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public citée par l'article R*. 431-13 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, aucune autorisation d'édifier un bâtiment ne peut être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public. Le permis de construire est illégal dès lors qu'aucune procédure de déclassement ni aucune délibération du conseil municipal donnant son accord à une telle procédure n'est intervenue ( CAA Bordeaux, 1re ch., 28 oct. 2010, n° 10BX00075).

Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme exigeait, quand la construction était subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, que l'autorisation soit jointe à la demande de permis de construire.

Il était, par exemple, précisé que pour les balcons en saillie sur le domaine public, la délivrance du permis de construire était subordonnée à une autorisation délivrée par le maire s'il s'agissait d'une voie communale, par le président du conseil général s'il s'agissait d'une voie départementale, par le préfet s'il s'agissait d'une route nationale ( Rép. min. n° 37377 : JOAN Q, 25 sept. 2000, p. 5539). De même une autorisation, au moins temporaire, d'occupation du domaine public devait être jointe au dossier de demande de permis de construire, dès lors qu'il apparaissait que le projet nécessitait de procéder à des travaux sur ce domaine (en l'espèce arasement d'un talus) pour que la construction soit utilisable ( CE, 22 nov. 1995, n° 109246).

Avait été déclaré illégal le permis de construire délivré en vue de l'édification d'un hôtel sur la dalle en béton recouvrant un parc public de stationnement, sans autorisation d'occupation du domaine public ( CE, 4 nov. 1994, n° 107010).

Il était admis que l'autorisation d'occupation du domaine public puisse être légalement produite jusqu'à ce que l'autorité administrative statue sur la demande de permis ( CE, 8 avr. 1994, n° 132721). En revanche, une fois délivré, le permis était illégal dès lors que le demandeur n'avait pas produit cette autorisation d'occupation, quand bien même celle-ci avait été délivrée par le maire ( CAA Bordeaux, 5e ch., 19 mai 2008, n° 06BX01188).

Une attestation par laquelle le président du directoire de la société concessionnaire du terrain indique que cette société envisagerait la délivrance d'une autorisation sous réserve de la négociation d'une convention d'occupation n'est pas constitutive d'une autorisation d'occupation ( CE, 23 sept. 2005, n° 276772).

Comme dans le régime antérieur, la délivrance du permis de construire ne comportera aucun effet sur la durée de validité de l'autorisation d'occupation du domaine public ( Rép. min. n° 27635 : JOAN Q, 15 juin 1992, p. 2669).

De même, l'absence de permission d'occupation du domaine public (alors que celle-ci est requise) justifiera le refus de permis de construire ( CE, 20 mai 1994, n° 106555 CE, 19 mai 2000, n° 188387).

Voir aussi l'étude «Domaine public».