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Démolition-reconstruction de locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou de stockage  La redevance sur la création de bureaux en Ile-de-France est exigible en cas de démolition-reconstruction ( CE, 23 oct. 2002, n° 221468). Ainsi, est soumise à la redevance, la reconstruction d'un immeuble de bureaux entièrement démoli, alors même que les façades avaient été conservées ( CE, 10 mars 1999, n° 145648 CE, 10 mars 1999, n° 179226).

Jusqu'à l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2006, la redevance était assise sur la superficie totale de l'immeuble, y compris les superficies existantes et reconstruites. Pour favoriser la réhabilitation et la relance des quartiers d'affaires, le législateur a modifié cette règle, en vue de ne soumettre à la redevance que les m2 de surface de construction qui excèdent celle de l'immeuble avant reconstruction. La mesure s'applique aux opérations pour lesquelles un permis de construire aura été délivré avant le 1er janvier 2014.

 C. urb., art. L. 520-8, créé par L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 151 et mod. par L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 34, I, 6°

 la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a remplacé la surface utile de plancher par la surface de construction (v. aussi n°  110).

Les amendements déposés à l'automne 2013 dans le cadre du vote des lois de finances et visant à proroger la mesure, au moins jusqu'au 1er janvier 2016, ont été rejetés. L'exonération ne peut donc plus bénéficier aux opérations de démolition-reconstruction ayant fait l'objet d'un permis délivré après le 31 décembre 2013.