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Écrire à la rédaction
Cadres et salariés itinérants non cadres  Deux types de forfaits :

-  forfait annuel en heures pour les salariés itinérants non cadres, établi sur la base de 1 750 heures pour les secteurs alimentaires et sur la base de 1 730 heures pour les secteurs non alimentaires ;
-  forfait annuel en jours (214 jours) pour les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'ils dirigent ou auxquels ils sont affectés ; les repos sont pris isolément ou regroupés pour moitié sur proposition du salarié pour l'autre moitié restante à l'initiative du chef d'entreprise.


 la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'accord du 14-12-2001 (désormais reprises à l'article 44-3 de la CCN) qui, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié sous forfait annuel en jours, se limitent à prévoir un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les conventions de forfait annuel en jours conclues sur le seul fondement des dispositions conventionnelles de branche sont donc privées d'effet ( Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.540).


 Art. 44-3 modifié par avenant n° 1 du 23-2-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 23-10-2013 Annexe I, art. 3 modifié par avenant n° 1 du 23-2-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 23-10-2013