Section 5 : Informations dues par le bailleur
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objet d'évaluer la consommation d'énergie d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et d'informer propriétaires et locataires des moyens de la réduire ( CCH, art. L. 134-3 et L. 134-3-1). Ce diagnostic est fourni à l'occasion de certaines ventes d'immeuble depuis le 1er novembre 2006.

Dans le cadre des mesures de la loi Grenelle 2, adoptée le 12 juillet 2010, le législateur a introduit une modification de la réglementation relative au DPE concernant les locations, immédiatement applicable, notamment pour les baux commerciaux ( CCH, art. L. 134-3, R. 134-1 et L. 134-3-1).

Il faut désormais annexer un DPE aux contrats de location quel que soit l'usage du local ou du bâtiment ( CCH, art. L. 134-3-1 et L. 134-4, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 9° et 10° : JO, 13 juill.). Il doit faire alors partie du dossier de diagnostic technique.

La durée de validité du DPE a été fixée à 10 ans ( D. n° 2011-413, 13 avr. 2011 : JO, 19 avr.).


 pour l'application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté en date du 18 avril 2012 détermine les modalités d'élaboration du DPE pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location ( Arr. 18 avr. 2012, NOR : DEVL1220586A : JO, 28 avr.).

Voir aussi pour plus de précisions sur le DPE, l'étude «Chauffage, eau chaude et ventilation».