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| Champ d'application relatif à la pénibilité Le contenu de l'accord de branche doit être conforme au décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011.
Trois types de situations doivent donc être distingués. 1° L'entreprise n'appartient pas à un groupe Trois cas sont là aussi possibles. L'entreprise n'a pas d'obligation de négocier ou d'élaborer un plan d'action. L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte), sauf en présence d'un accord de branche étendu. L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte), même en présence d'un accord de branche étendu. 2° L'entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés Deux cas peuvent se présenter. L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés dans l'entreprise est atteinte), sauf en présence d'un accord de branche étendu. L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), sauf en présence d'un accord de branche étendu. 3° L'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus Trois situations sont à distinguer. L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu. L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu. L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu. | |||||