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Champ d'application relatif à la pénibilité  Les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à la pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu (par arrêté ministériel).

Le contenu de l'accord de branche doit être conforme au décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011.

 C. trav., art. L. 4163-4, al. 2


 la loi ne fixe pas de durée maximale de trois ans à l'accord de branche.

Trois types de situations doivent donc être distingués.



 1°  L'entreprise n'appartient pas à un groupe
 
Trois cas sont là aussi possibles.

a) Entreprises de moins de 50 salariés 
L'entreprise n'a pas d'obligation de négocier ou d'élaborer un plan d'action.

b) Entreprises employant entre 50 et 299 salariés 
L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte), sauf en présence d'un accord de branche étendu.

c) Entreprises de 300 salariés et plus 
L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte), même en présence d'un accord de branche étendu.

 2°  L'entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés
 
Deux cas peuvent se présenter.

a) Entreprises de moins de 50 salariés 
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés dans l'entreprise est atteinte), sauf en présence d'un accord de branche étendu.

b) Entreprises employant entre 50 et 299 salariés 
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), sauf en présence d'un accord de branche étendu.

 3°  L'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus
 
Trois situations sont à distinguer.

a) Entreprises de moins de 50 salariés 
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu.

b) Entreprises employant entre 50 et 299 salariés 
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu.

c) Entreprises employant 300 salariés et plus 
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si la proportion de l'effectif de 50 % de salariés exposés est atteinte dans l'entreprise), même en présence d'un accord de branche étendu.