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Prise en charge de la cotisation salariale  La Cour de cassation, dans un premier temps, a analysé la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale comme un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail à soumettre en totalité à cotisations.

Cass. soc., 26 mai 1994, n° 92-12.338

Puis, elle est revenue sur sa position dans un arrêt du 4 avril 1996. Elle a, alors, considéré que la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraite (ou de prévoyance) complémentaire incombant en principe au salarié est assimilée à une contribution patronale et par conséquent est exonérée dans les limites fixées.

La Cour de cassation a, depuis, confirmé cette analyse à plusieurs reprises.

Cass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.497 Cass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-18.307, n° 4256 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 358 Cass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.618

L'administration a adopté une position différente. Pour l'Acoss, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 avril 1996 ne constitue pas un arrêt de principe. La prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite (ou de prévoyance complémentaire) reste donc un avantage soumis à cotisations dès le premier euro.

Lettre-circ. ACOSS n° 97-29, 19 févr. 1997

Il ne semble pas que les arrêts ultérieurs de la Cour de cassation aient conduit l'Acoss à se rallier à sa jurisprudence.

La seule dérogation admise par l'Acoss, sur décision du ministère, au principe d'assujettissement est celle visant les sociétés mutualistes. Dans ce cas, lorsque les garanties sont gérées par les sociétés mutualistes, la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales est assimilée à une contribution patronale, exonérée dans les limites des plafonds.

Les circulaires de l'Acoss parues après la mise en oeuvre de la réforme de 2003 n'abordent pas la question.

Lettre-circ. ACOSS n° 94-72, 28 oct. 1994 : BJ/UCANSS, n° 48/1994