Mutualité


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Mutualité
31-1-2000
17-8-2001 (1)
28-8-2001
-
-
-
3300
2128
(1) A l'exclusion des organismes relevant de la CCN Mutualité sociale agricole.



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1 modifié par avenant n° 1 du 30-1-2001 étendu par arrêté du 17-8-2001, JO 28-8-2001 et par avenant du 24-5-2002 étendu par arrêté du 3-6-2003, JO 12-6-2003, à l'exclusion des organismes relevant de la CCN « Mutualité sociale agricole »
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :

-  des organismes relevant d'autres CCN, notamment « Aide à domicile (organismes) » ; « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » ; « Tourisme social et familial » ; « Travailleuses familiales (organismes de) » ;
-  des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30-6-75 (établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément) ;
-  des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
Ces organismes, exclus du champ d'application, peuvent cependant appliquer volontairement la CCN.