Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Licenciement  



 1°   Entreprises non adhérentes
 


a)  Indemnité de licenciement 
due sauf faute grave.

Catégorie
Ancienneté
Montant
Ouvriers et employés
Absence de dispositions étendues dans la CC
(v. les études Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux) et Dispositions de droit commun)
 
TAM
≥ 5 ans
Tranche de 0 à 15 ans :
2/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Tranche de 16 à 30 ans :
4/10 de mois par année à compter de la 16e
Maximum : 9 mois
Cadres
≥ 3 ans
Tranche de 3 à 15 ans :
4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Tranche > 15 ans :
6/10 de mois par année à compter de la 16e
Maximum : 15 mois



b)  Base de calcul : 
moyenne du salaire brut fiscal des 24 derniers mois.

 2°   Entreprises adhérentes
 
( Avenant n° 80 du 12-6-2013 non étendu)

a)  Indemnité de licenciement 
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté.

Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité (2)
Jusqu'à 10 ans
1/5 de mois par année à compter de la 1re
Au-delà de 10 ans
et jusqu'à 15 ans
1/5 de mois par année à compter de la 1re
+ 1/3 de mois par année à compter de la 11e
Au-delà de 15 ans
1/5 de mois par année à compter de la 1re
+ 1/3  de mois par année à compter de la 11e
+ 2/5 de mois par année à compter de la 16e
Maximum : 9,67 mois (hors majoration d'âge)
(1)  Ancienneté calculée conformément aux dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), par dérogation à l'article 46 bis de la CC (v. n°  5).
(2)  Au prorata en cas d'année incomplète.



Pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, majoration de 5 %.

b)  Base de calcul : 
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas, prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata.

 Annexe 2, art. 10 modifié par avenant n° 80 du 12-6-2013 non étendu, applicable à compter du 1-8-2013 (1er jour du mois suivant son dépôt) Annexe 3, art. 8 modifié par avenant n° 80 du 12-6-2013 non étendu, applicable à compter du 1-8-2013 (1er jour du mois suivant son dépôt) Annexe 4, art. 12 modifié par avenant n° 80 du 12-6-2013 non étendu, applicable à compter du 1-8-2013 (1er jour du mois suivant son dépôt)