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| Traduction législative et réglementaire de la simplification du droit de l'environnement Une loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le champ de la simplification de la vie des entreprises ( L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO, 3 janv.). Il comprend à la fois l'ensemble des mesures de nature législative annoncées lors du dernier comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 (v. n° 24), mais également un certain nombre de mesures nouvelles sur lesquelles le gouvernement a travaillé depuis 3 mois. Les autres chantiers seront mis en oeuvre par décret : voir notamment le décret du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises ( D. n° 2014-11, 8 janv. 2014 : JO, 10 janv.).
1° Expérimentation d'une autorisation unique pour certains projets L'article 14 de la loi prévoit une expérimentation portant sur les autorisations d'éoliennes, d'installations de méthanisation de gaz, d'ICPE et de IOTA. Le Comité interministériel des politiques publiques (CIMAP) du 18 décembre 2013 ( Relevé de décision du CIMAP, 18 déc. 2013) a précisé que cette expérimentation sera mise en oeuvre au 1er mars 2014 et sera conduite sur une durée de 2 ans, avec un bilan à mi-parcours et une évaluation finale en vue de leur éventuelle généralisation. Les collectivités territoriales seront associées. En outre, le gouvernement a décidé de lancer deux nouvelles expérimentations dans quatre régions portant sur les IOTA, les études environnementales préalables et les ZIEEP (v. ci-dessous, 3°).
a) Éoliennes et installations de méthanisation L'expérimentation envisagée permettra la mise en place d'une procédure et d'une décision d'autorisation unique pour les éoliennes qui sera construite autour de la procédure d'autorisation ICPE qui apparaît d'ores et déjà aujourd'hui comme la plus englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation d'une étude d'impact, d'une étude de dangers et d'une enquête publique.
Le texte donne ainsi au préfet, à titre expérimental, pendant une période de 3 ans et dans un nombre limité de régions, le pouvoir de délivrer aux porteurs de projet une décision unique portant sur une demande d'autorisation :
 | - d'implantation d'éolienne ( C. envir., art. L. 512-1) et de mise en réseau (liaison électrique et poste de livraison). L'autorisation délivrée vaut dérogation au titre des espèces protégées ( C. envir., art. L. 411-2, 4°) et autorisation au titre des installations classées ( C. envir., art. L. 511-1), de l'urbanisme ( C. urb., art. L. 421-1 et s.), du défrichement ( C. for., art. L. 341-1 et s.) et de l'exploitation d'une installation de production électrique ( C. énergie, art. L. 311-1) ; - d'installation de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz ( C. envir., art. L. 512-1) et de mise en réseau (ligne électrique et poste de livraison), lorsque l'énergie produite n'est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur. L'autorisation vaut également autorisation au titre des mêmes législations mentionnées ci-dessus. |
| selon l'exposé des motifs, cette procédure d'autorisation sera au besoin complétée pour y introduire l'ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures (par ex., la prévention des risques pour la navigation aérienne prise en compte dans le cadre du permis de construire, ou encore la consultation du Comité national de la protection de la nature nécessaire pour certaines atteintes à des espèces protégées) ( Relevé de décision du CIMPA, 18 déc. 2013). Les régions concernées pour la conduite de cette expérimentation sont : la Basse-Normandie, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ( Ord. n° 2014-355, 20 mars 2014, art. 1er : JO, 21 mars).
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L'objectif attendu de cette expérimentation est, selon l'exposé des motifs, de simplifier la procédure, d'éviter les doublons, d'améliorer la lisibilité des procédures pour les parties prenantes, de réduire les contentieux et de réduire les délais.
Voir aussi l'étude «Autorisation des installations classées».
b) Installations classées L'expérimentation consiste à mettre en place un interlocuteur unique, une procédure unique et une décision unique pour l'ensemble des projets nécessitant une autorisation ICPE.
Dans les mêmes limites que pour les éoliennes, le préfet peut délivrer une demande d'autorisation d'installation classée ( C. envir., art. L. 511-1 et s.), hors éolienne et installation de méthanisation de biogaz. L'autorisation délivrée vaut dérogation au titre des espèces protégées ( C. envir., art. L. 411-2, 4°) et autorisation de défrichement ( C. for., art. L. 341-1 et s.).
| le texte prévoit également une harmonisation des conditions de délivrance de cette autorisation unique et des autres autorisations nécessaires au titre d'autres législations. Deux régions (Champagne-Ardenne, Franche-Comté) ont été choisies pour la conduite de cette expérimentation ( Ord. n° 2014-355, 20 mars 2014, art. 9 : JO, 21 mars). Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit d'élargir le dispositif à tout le territoire national ( Communiqué du Conseil des ministres, 10 déc. 2014).
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L'objectif attendu de cette expérimentation et de celle conjointe sur le certificat de projet (v. ci-dessous, 2°) est de simplifier et d'accélérer la réalisation des projets tout en continuant à assurer un contrôle attentif des services de l'État sur la bonne prise en compte des réglementations applicables et la consultation des parties prenantes et du public. Selon l'exposé des motifs, un encadrement réglementaire des délais d'instruction est envisagé - 10 mois - alors qu'actuellement la moitié des autorisations ICPE nécessitent un délai supérieur à l'année.
Voir aussi l'étude «Autorisation des installations classées».
c) IOTA Introduit sur amendement, l'article 15 de la loi prévoit une expérimentation permettant au préfet de délivrer une décision unique aux porteurs de projets pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la police de l'eau ( C. envir., art. L. 214-3). Cette expérimentation s'appliquera uniquement dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et pendant un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (prévue en mai 2014). Un amendement à la loi sur la biodiversité prévoit toutefois d'élargir le dispositif à tout le territoire national ( Communiqué de presse du Conseil des ministres, 23 juill. 2014).
L'autorisation unique englobe :
 | - l'autorisation IOTA proprement dite, accordée au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; - les autorisations spécifiques aux parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins au titre des articles L. 331-1 du code de l'environnement, lorsque l'État est l'autorité compétente ; - l'autorisation spécifique aux sites classés ou inscrits en vertu des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; - la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l'article L. 411-2, 4° du code de l'environnement ; - l'autorisation de défrichement délivrée en vertu des articles L. 341-1 et suivants du code forestier. | Voir aussi l'étude «Autorisation des IOTA».
d) Énergies renouvelables en mer Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres du 25 juin 2014, prévoit une autorisation unique pour les projets d'énergie renouvelable en mer (MER) situés sur le domaine public maritime ainsi que pour les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité. L'ordonnance doit être prise dans les 18 mois à compter de la publication de la loi ( Dossier de presse du ministère du logement et de l'égalité des territoires, 25 juin 2014).
Voir aussi l'étude «Énergies renouvelables».
e) Modalités de mise en oeuvre communes à ces expérimentations Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives visant à préciser (L. art. 14, 3° à 6° et 15, 2° à 5°) :
 | - les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre de ces autorisations ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ; - les modalités de contrôle, les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à ces autorisations uniques ; - les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à ces autorisations uniques. | Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation sont précisées :
 | - s'agissant des ICPE, par une ordonnance ( Ord. n° 2014-355, 20 mars 2014 : JO, 21 mars) et un décret d'application ( D. n° 2014-450, 2 mai 2014 : JO, 4 mai) ; - s'agissant des IOTA, par une ordonnance ( Ord. n° 2014-619, 12 juin 2014 : JO, 15 juin) et un décret d'application ( D. n° 2014-751, 1er juill. 2014 : JO, 3 juill.). |
| les ordonnances ainsi prévues devaient être prises, s'agissant des installations classées, avant le 3 septembre 2014 et, s'agissant des IOTA, avant le 3 janvier 2015.
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Voir aussi les études «Autorisation des installations classées» et «Autorisation des IOTA».
2° Expérimentation d'un certificat de projet Il est prévu, via une ordonnance, la mise en place d'un « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l'instar d'un certificat d'urbanisme.
Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation sont précisées par une ordonnance ( Ord. n° 2014-356, 20 mars 2014 : JO, 21 mars) et par un décret ( D. n° 2014-358, 20 mars 2014 : JO, 21 mars). Le champ de l'expérimentation concerne notamment les installations classées. Voir l'étude «Implantation d'une installation classée».
a) Conditions de délivrance L'article 13 prévoit que le préfet peut, à titre expérimental, et dans un nombre limité de régions, pour une durée limitée à 3 ans, délivrer aux porteurs de projets un « certificat de projet ». Ce certificat ne peut être délivré que sous certaines conditions : les demandeurs doivent remplir un dossier préalable, leurs projets doivent relever de la compétence du préfet et être soumis aux dispositions des codes forestier, de l'environnement ou de l'urbanisme.
| selon l'exposé des motifs, les régions déjà pressenties pour la conduite de cette expérimentation sont notamment l'Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne.
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Selon l'étude d'impact du projet de loi, la demande de certificat de projet adressée à l'administration serait constituée d'un « pré-dossier » comportant au minimum :
 | - la nature de l'opération, avec indication des principales rubriques ICPE concernées, - l'implantation approximative et la destination des différentes constructions, - l'indication des éventuels équipements annexes que le pétitionnaire souhaite inclure dans son projet (accès routier, ouvrages électriques internes aux installations éoliennes, etc.), - la surface de plancher (nécessaire pour l'examen au cas par cas relatif aux autorisations d'urbanisme), - la surface à défricher (nécessaire pour le cas par cas « défrichement »), - les enjeux environnementaux identifiés par le pétitionnaire ainsi que les principaux impacts attendus liés au fonctionnement des installations projetées. |
| selon l'étude d'impact, le certificat produirait ses effets pendant une durée de dix-huit mois. Compte tenu de ses effets juridiques (opposabilité à l'administration et aux tiers, notification de la décision d'examen au cas par cas), le certificat de projet devra être publié.
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b) Contenu Le certificat de projet peut comporter un certain nombre de mentions :
 | - la liste des autorisations nécessaires (code de l'environnement, code de l'urbanisme, code forestier...) ; - la description des procédures applicables (avis et consultations nécessaires, étude d'impact, enquête publique) ; - les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ; - la décision de l'autorité environnementale soumettant le projet à étude d'impact (au terme de l'examen au cas par cas) et dans le cas où une étude d'impact s'impose (et lorsque le demandeur en fait la demande), l'avis de l'autorité compétente sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact ; - un engagement de l'administration sur le délai prévisible des instructions sollicitées et les effets du dépassement de ce délai ; - la garantie de la date à partir de laquelle, et la durée pendant laquelle, les dispositions applicables au projet ne changent pas ; - la création de droits résultant du certificat pour le pétitionnaire et son opposabilité à l'administration ; - les voies de recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif sur ce recours et l'invocabilité du certificat par voie d'exception d'illégalité. |
| dans au moins une des régions sélectionnées pour conduire cette expérimentation, il est prévu que ce certificat vaille certificat d'urbanisme ( C. urb., art. L. 410-1) pour une opération déterminée, qu'il comporte la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par l'autorité environnementale et qu'il mentionne les éléments de nature juridique ou technique détectés susceptibles de faire obstacle au projet.
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3° Expérimentation d'un zonage où les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé L'article 16 de la loi, introduit par amendement, donne habilitation au Gouvernement pour prendre une ordonnance autorisant le préfet de région, à titre expérimental, et dans un nombre limité de régions pour une durée de trois ans au plus, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées (ZIEEP), dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé.
| l'ordonnance devait être prise au plus tard le 3 avril 2014.
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Le régime juridique à ces zones doit préciser les conditions dans lesquelles :
 | - l'aménageur doit réaliser un diagnostic environnemental initial de la zone, comportant, notamment, un inventaire détaillé des espèces et habitats protégés connus ou susceptibles d'être présents sur le périmètre de la zone ; - un plan d'aménagement de la zone d'intérêt économique et écologique, établi par l'aménageur, est soumis à l'évaluation environnementale, à l'enquête publique et à l'approbation du préfet de région. |
| le plan d'aménagement comprend, notamment, la localisation et les caractéristiques des projets prévus, la réglementation applicable à ces projets et les études environnementales nécessaires à la délivrance des autorisations individuelles ultérieures ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement ;
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 | - des dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées ( C. envir., art. L. 411-2, 4°) peuvent être accordées aux projets dont les caractéristiques sont suffisamment précises, pour une durée déterminée et au regard du diagnostic environnemental initial, du plan d'aménagement de la zone et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement proposées, de même que celles pouvant bénéficier aux autres projets, sous réserve d'un diagnostic complémentaire ; - les données acquises et les études environnementales conduites par l'aménageur sont mises à disposition de l'administration et des maîtres d'ouvrage des projets s'inscrivant dans le cadre de la zone et celles dans lesquelles l'administration peut, par demande motivée dans le cadre de l'instruction des projets individuels, en exiger l'actualisation. | Les zones mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d'une garantie de maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations relevant de la compétence de l'État régies, notamment, par les dispositions du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier, et nécessaires à la réalisation de projets d'installation dans cette zone. Il s'agit d'un mécanisme comparable à celui applicable au certificat de projet (v. ci-dessus, 2°).
L'ordonnance devra également prévoir les modalités de recours juridictionnel contre le plan d'aménagement et la décision d'approbation de ce plan, les pouvoirs du juge administratif saisi de ce recours et l'invocabilité de ces actes par la voie de l'exception. Elle devra enfin préciser, d'une part, les modalités de contrôle et les mesures et sanctions administratives, d'autre part, les modalités de recherche et de constatation des infractions et des sanctions pénales, applicables à la méconnaissance des dispositions relatives au plan d'aménagement et aux décisions d'approbation de celui-ci.
| l'objet de ces dispositions est de permettre à un porteur de projet de disposer d'un diagnostic préalable lui permettant d'estimer si son projet est ou non compatible avec la richesse économique de la zone, au vu de son plan d'aménagement de zone. Les associations de protection de la nature et certains juristes craignent cependant que ce zonage aboutisse in fine à affaiblir les règles applicables aux espèces protégées et de permettre la réalisation de projets qui n'aurait pas été possible par l'application des règles classiques.
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| D. Martin, Simplification du droit : comment sortir de l'incantation, Le Monde, 23 oct. 2014. - D. Gillig, Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'un certificat de projet, Envir. n° 6, juin 2014. - M.-L. Lambert et J.-P. Ferrand, Les ZIEE, nouveau moyen d'imposer des projets économiques dans les territoires, Dr. envir. n° 222, avr. 2014. - R. Romi, Recomposer ou décomposer le droit de l'environnement, Dr. envir. n° 218, déc. 2013. |
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