Section 3 : Fixation du prix de vente
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Avis préalable du directeur départemental des finances publiques  Préalablement à toutes acquisitions et cessions d'immeubles locatifs, il appartient, depuis le 25 novembre 2011, au directeur départemental des finances publiques (auparavant au trésorier-payeur général) de formuler un avis sur la valeur vénale du bien. Il dispose d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis faite par l'organisme. A défaut de rendre cet avis, ce dernier pourra procéder à la réalisation de la vente.

La saisine du directeur départemental des finances publiques peut se faire en même temps que celle du préfet (v. nos 33 et s.).

 CCH, art. L. 451-5, mod. par L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 129, 2° : JO, 18 mai CCH, art. R*. 451-10, mod. par D. n° 2006-1792, 23 déc. 2006, art. 12, II CGPPP, art. R. 1211-10, créé par D. n° 2011-1612, 22 nov. 2011

Sur l'absence de consultation du directeur départemental des finances publiques en cas de cession au profit d'un organisme d'HLM ou une SEM : voir n°  54.