Chapitre 7 Droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux

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Institution d'un droit de préemption légal  La loi du 18 juin 2014 a créé un nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce afin d'instituer un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal lorsque le propriétaire décide de le vendre.