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Écrire à la rédaction
Licenciement de tout le personnel  C'est essentiellement en cette matière qu'il convient de procéder à une distinction entre le cas de disparition volontaire de l'entreprise ou la liquidation judiciaire. La loi instaure un régime particulier de traitement des licenciements pour cause économique dans le cadre des procédures de faillite. La cessation volontaire de la totalité de l'activité obéit, elle, par contre, à la procédure classique des licenciements pour cause économique.

L'article L. 641-4 du code de commerce indique que « les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prévoyant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail ». Ce type de licenciement est donc soumis également à une procédure dérogatoire simplifiée par rapport à la procédure de droit commun et justifiée par la situation particulière de l'entreprise.

Toutefois, la loi du 14 juin 2013 impose au liquidateur après le jugement de liquidation la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail qui peuvent nécessiter (licenciement portant sur 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus) de soit négocier un accord relatif à la procédure de licenciement économique (peu probable du fait de l'urgence), soit d'élaborer le document unilatéral. L'accord d'entreprise ou le document unilatéral sont ensuite transmis au Direccte pour validation ou homologation, qui dispose d'un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise.

En cas de refus de l'administration, le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de 3 jours. Le document unilatéral modifié ou l'avenant à l'accord d'entreprise est transmis au Direccte qui dispose d'un délai de 3 jours.

L'urgence est d'autant plus grande que l'article L. 3253-8 du code du travail permet l'intervention de l'AGS pour garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail si celles-ci interviennent dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire et pendant les 15 jours suivant ce maintien de l'activité.

Ces délais sont portés à 21 jours en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, et, en l'absence de licenciement par le liquidateur, la demande d'indemnisation à ce titre n'est pas recevable.


Cass. soc., 1er mars 2006, n° 03-46.356

Il appartient donc au liquidateur de prononcer les licenciements dans les 15 jours ou 21 jours (en cas de plan de sauvegarde de l'emploi) suivant le jugement de liquidation judiciaire à défaut de quoi l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités de rupture.


 C. trav., art. L. 3253-8
Cass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.586 Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-41.219