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Taxation des CDD de courte durée  Dans le cadre de l'Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, afin de restreindre le recours aux CDD de courte durée, les partenaires sociaux ont décidé de majorer le taux des contributions patronales d'assurance chômage dues au titre de ces contrats. Pour cela, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié les dispositions du code du travail concernant la fixation du taux des contributions à l'assurance-chômage afin de l'autoriser à majorer ou minorer celui-ci, notamment en fonction de la nature et la durée du contrat. Un avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011 permet la mise en place effective de cette modulation du taux des contributions patronales pour les CDD prenant effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Une circulaire Unédic du 29 juillet 2013 a précisé les conditions de cette taxation ( Circ. Unédic n° 2013-17, 29 juill. 2013). Une circulaire Ursaff présente les modalités impactant son recouvrement ( Lettre-circ. ACOSS n° 2013-0000062, 24 sept. 2013).

Pour plus de précisions sur les modalités de cette taxation, se reporter à l'étude «Cotisations de chômage».



 1°  Employeurs concernés par la taxation
 
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ( C. trav., art. L. 5422-13) pour les salariés en CDD qu'ils emploient.

En revanche, sont exclus de la majoration, les particuliers employeurs, y compris ceux ayant adhéré à un dispositif de simplification tel que le Cesu, Pajemploi ou le Guso ainsi que les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

Circ. Unédic n° 2013-17, 29 juill. 2013

 2°  CDD concernés par la taxation
 
A partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d'assurance chômage sera majorée pour tout CDD d'au plus 3 mois conclu pour surcroît d'activité ( C. trav., art. L. 1242-2, 2°) ou tout CDD d'usage ( C. trav., art. L. 1242-2, 3°).

 3°  Appréciation de la durée du contrat
 
Pour l'application de ces taux majorés, la durée du CDD s'apprécie de date à date.

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) ou, pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte.

En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre, pour déterminer le taux applicable à chacune des périodes. Toutefois, selon l'Unedic, si le contrat initial a une durée supérieure à 3 mois, la majoration ne s'applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu'en soit la durée.

En cas de rupture du CDD à l'initiative de l'employeur ou du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n'est pas prise en compte.

Circ. Unédic n° 2013-17, 29 juill. 2013

 4°  CDD non touchés par la taxation
 
Cette surcotisation ne concerne pas :

- les contrats d'intérim conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
- les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ( C. trav., art. L. 1242-2, 1°) ou le chef d'entreprise ( C. trav., art. L. 1242-2, 4°) ;
- les CDD saisonniers ;
- les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un CDD ;


 toutefois, de manière générale, l'exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu en cours ou en fin de CDD, dans le cadre d'un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d'un nouveau CDI, ou suite au maintien dans les relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. Dans l'hypothèse d'un renouvellement d'un CDD suivi d'une embauche en CDI, seule la période d'emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de majoration ( Circ. Unédic n° 2013-17, 29 juill. 2013).

Les contrats liés à la politique de l'emploi (contrats conclus dans le cadre de l'article L. 1242-3, 1° du code du travail) et ceux destinés à assurer un complément de formation en entreprise ( C. trav., art. L. 1242-3, 2°) ainsi que les contrats d'apprentissage échappent également à cette taxation ( Circ. Unédic n° 2013-17, 29 juill. 2013).

 5°  Rapport sur les effets de la taxation
 
La loi de sécurisation de l'emploi prévoit que le gouvernement devra réaliser, avant le 1er juillet 2015, un rapport sur l'application de cette mesure et ses effets sur la diminution de l'emploi précaire pour permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité ( L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 11 : JO, 16 juin).