74

| Fautes de la victime ne pouvant être reconnues comme inexcusables : illustrations jurisprudentielles La définition jurisprudentielle de la faute inexcusable de la victime étant particulièrement restrictive, la faute inexcusable de la victime est peu retenue.
La négligence, l'imprudence et l'inattention de la victime n'ont en effet pas le caractère de faute inexcusable.
Ainsi, n'a pas commis de faute inexcusable le salarié victime d'un accident du travail :
 | - qui s'est rendu dans une zone dangereuse de sa propre initiative ; |
Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.693, n° 118 FS - P + B + R + I | - alors qu'il roulait à 100 km/heures sans ceinture de sécurité ; |
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.053 | - en déplaçant un échafaudage mobile sous une ligne électrique de moindre hauteur (même si la victime était compétente et expérimentée) ; |
Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, n° 528 P | - en aidant spontanément un autre ouvrier en difficulté alors que son état de santé déconseillait tout effort ; |
Cass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-12.864 : Bull. civ. V, n° 822 | - alors que sa présence à proximité de la porte du pont roulant en fonctionnement qui l'a heurté, n'était pas nécessaire à l'exécution de son travail ; |
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.701 | - qui avait ôté sa visière de protection en se tenant à un mètre de distance d'un salarié qui travaillait avec un poinçon usé. |
Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.434 |