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  <date>2014-12-29T17:23:39.856Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Corrihons</nom>
    <prenom>Jacques</prenom>
    <telephone>0672660431</telephone>
    <email>ulcgttarnos@wanadoo.fr</email>
    <fonction>Secrétaire UL CGT Boucau Tarnos</fonction>
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    <identifiant>9FYHYE</identifiant>
    <login>9FYHYE</login>
    <ise>3667144</ise>
    <raison>UNION DES SYNDICATS CONFEDERES DES LANDES CGT</raison>
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    <tocId>Z2067-631-REF230</tocId>
    <tocTitle>75 - Délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2067</docId>
    <docTitle>Droit disciplinaire</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de précision">Selon différentes sources, s'agissant de l'engagement des poursuites disciplinaires, il faut entendre le jour qui a été fixé pour l'entretien si la procédure préalable s'applique ou le jour de la notification de la sanction dans les autres cas. Deux arrêts de la Cour de Cassation sont cités en référence : Arrêt du 18 janvier 1995 n° 90-42087 et Arrêt du 13 mars 2012 n° 10-26231.
Or selon vous, il existerait un désaccord entre la Cour de Cassation et l'Administration à ce sujet. 
Pourrions-nous avoir accès à une directive de l'Administration ? Comment nous la procurer ?
Nous vous remercions pour vos bons soins.</message>
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