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  <date>2014-12-08T16:32:16.372Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Boughanmi</nom>
    <prenom>Mouna</prenom>
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    <email>boughanmi.mouna@gmail.com</email>
    <fonction>Eléve-avocate</fonction>
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    <tocId>Z2201-502-REF229</tocId>
    <tocTitle>28 - Syndicats pouvant désigner un représentant de la section syndicale</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2201</docId>
    <docTitle>Droit syndical dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Désignation d'un RSS au niveau d'un établissement alors que le syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise">Bonjour,
Vous affirmez: 
"Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, il ne peut pas désigner un représentant de la section syndicale pour un établissement au motif qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement-là.: Cass.soc 8 février 2012"

Cette décision semble être obsolète. Vous le précisez vous même dans le paragraphe au dessus.  

qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé. 

Notamment: C.Cass 4 décembre 2013 n°13-10.754

Cordialement

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