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| Conséquences de l'absence de contrat écrit La seule question qui se pose est celle de la sanction applicable à défaut d'un écrit. Sous l'empire de la loi du 22 juin 1982, la Cour de cassation avait jugé qu'un bail verbal exécuté n'était pas nul ( Cass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.225 : Bull. civ. III, n° 40). La même solution semble devoir s'appliquer pour la loi du 6 juillet 1989. Mais encore faut-il que la preuve du bail verbal puisse être rapportée. Il a été jugé que cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par la délivrance répétée de quittances indiquant que les sommes reçues sont payées à titre de loyer et ne comportent aucune réserve ( CA Paris, 9 nov. 1988 : Loyers et copr., janv. 1989, comm. n° 1). En revanche, la production de quittances qualifiées « d'indemnités d'occupation » et la justification d'abonnements à l'électricité, au gaz et au téléphone sont insuffisantes ( CA Paris, 28 sept. 1988 : Loyers et copr., 1988, comm. n° 512). De même, le paiement du loyer, après le décès du preneur, par l'occupant n'établit pas l'existence d'un bail verbal, les quittances étant toujours délivrées au nom du locataire et tout individu pouvant acquitter la dette d'autrui sans pour autant acquérir de droit particulier ( CA Paris, 27 avr. 1989 : Loyers et copr., 1989, comm. n° 293). Il a également été jugé que l'occupation des lieux est, en elle-même, insuffisante pour prouver le commencement d'exécution d'un bail verbal ( Cass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.397). De même, un courrier mentionnant les éléments essentiels d'une location doit s'analyser comme un bail verbal ( CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 26 janv. 2005, n° 03/11977). S'agissant de la preuve du prix du bail verbal, l'article 1716 du code civil prévoit qu'en cas de contestation du prix du bail verbal dont l'exécution a commencé et s'il n'existe pas de quittance, « le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert ». Il a été jugé que le tribunal n'avait pas le pouvoir d'appliquer d'office ces dispositions qui ne peuvent par ailleurs plus être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.460 : Loyers et copr., 1989, comm. n° 294).
Il est à noter que la Haute juridiction a jugé que le non-respect par une partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas pour conséquence la non-application de cette loi à son profit ( Cass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.246 : RJDA 3/1999, n° 269, p. 231 ; Administrer, févr. 2000, p. 43, obs. V. Canu). Il s'ensuit, selon la cour, que l'absence de contrat écrit ne prive pas les bailleurs du bénéfice du droit de reprise institué par la loi.
En présence d'un accord verbal, le bailleur peut, en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, exiger un bail écrit. En cas de refus de l'une des parties et après assignation de celle-ci, la décision des juges du fond vaudra bail, et il leur appartient alors de préciser les stipulations en reprenant l'accord verbal, le surplus du bail devant être conforme à la loi ( Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-12.442, n° 1625 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 179 : RJDA 2/01, n° 136 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 170).
| L. Jacquet, Le bail verbal : paradoxe dans la loi du 6 juillet 1989, Rev. loyers 2001, p. 320. |
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