29

| Premier type de sanction : le versement de dommages-intérêts Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (entendue comme une obligation de résultat) est sévèrement sanctionné par les tribunaux. La palette des sanctions va de la simple indemnisation à la rupture du contrat de travail aux torts patronaux. Les juges ont en outre instauré, plus récemment, un troisième type de sanction, relativement nouveau, exposé au n° 32.
Ces dernières années, les tribunaux ont considérablement alourdi les sanctions, s'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cette obligation étant, en effet, entendue comme une obligation de résultat, le manquement audit résultat est, par voie de conséquence, automatiquement sanctionné.
En premier lieu, l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur implique que celui-ci indemnise les dommages résultant de ses carences. Par exemple, l'employeur qui n'a pas organisé les visites médicales obligatoires doit indemniser son salarié s'il s'avère que ces visites auraient pu empêcher l'aggravation d'une maladie (cette jurisprudence est déjà citée au n° 14).
CA Versailles, 15e ch., 14 sept. 2009, n° 09/00032
| le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires d'un salarié (alors qu'il s'avère que celui-ci était atteint d'une affection pulmonaire, et que cette affection aurait dû être décelée par cet examen), est tenu de réparer les conséquences de son retard, dès lors qu'en omettant de faire passer à l'intéressé les visites médicales prévues par la loi, il a contribué à l'aggravation de la maladie. Ici, le dommage réparable consiste dans l'aggravation de l'état de santé du salarié. Mais à partir du moment où on ne se situe pas dans un contexte de maladie professionnelle, on ne saurait exiger de lui la même indemnisation que celle qui serait due au salarié en cas d'affection professionnelle.
|
Autre exemple déjà cité au n° 21 et concernant, cette fois, la santé non pas physique mais mentale des travailleurs : mauvaises conditions de travail, mais aussi souffrance au travail, stress, pressions « managériales »... les effets sur la santé du salarié peuvent donner lieu à une indemnisation de la part de l'employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité. Les juges ont ainsi accordé, en dehors de tout harcèlement moral, une indemnisation au salarié dont la santé mentale était affectée par de mauvaises conditions de travail.
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.298
| selon les juges, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Dès lors que « l'altération de la santé de la salariée résultait de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées par la restructuration de son entreprise », l'employeur « qui avait pourtant été alerté par plusieurs courriers de celle-ci » mais qui « n'avait pris aucune mesure pour résoudre les difficultés qu'elle avait exposées » avait manqué à l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe. Pour les salariés souffrant de stress au travail (et en particulier ceux qui souffrent de ce qu'on pourrait appeler la « dépression professionnelle »), cette décision a ouvert de nouvelles perspectives. Lorsqu'il paraît difficile de faire qualifier les maux dont on souffre d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque la preuve d'un harcèlement moral ne peut pas non plus être rapportée, il y a donc cette « troisième voie » de la réparation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle peut le cas échéant permettre d'obtenir une indemnisation lorsque la mauvaise organisation de l'entreprise ou des pratiques « managériales musclées » finissent par avoir des incidences sur l'état nerveux des salariés, et que l'employeur n'aura rien fait pour remédier à la situation. Ainsi, dès lors qu'il est alerté par un salarié sur les problèmes de santé que celui-ci rencontre (c'était le cas en l'espèce), l'employeur est tenu de réagir. Et quand bien même il n'est pas alerté par le salarié lui-même, des signes clairs (par exemple des manifestations psychosomatiques visibles, comme dans cette affaire, le « sérieux malaise » qu'avait connu la salariée après son entretien individuel) ne doivent pas rester ignorés.
|
Risques d'agressions, incivilités... L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du « sentiment d'insécurité » ressenti par les salariés sur leur lieu de travail.
Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.609
| à l'origine de ce dernier litige, se trouvait une salariée qui travaillait en tant qu'agent d'accueil dans une gare routière. La jeune femme s'était plainte de ne pas se sentir suffisamment en sécurité. Ce stress n'avait ensuite fait que croître, jusqu'au moment où elle avait reproché à son employeur de manquer à son obligation de sécurité et qu'elle lui avait demandé des dommages-intérêts sur ce fondement. L'employeur avait pourtant fait son possible pour mettre la salariée en sécurité... mais le sentiment éprouvé par la jeune femme perdurait (un sentiment que, semble-t-il, la meilleure volonté du monde ne pouvait suffire pas à faire disparaître).
|
Ici, on précisera tout de même que ce type d'indemnisation n'est pas accordé par le juge d'office, c'est-à-dire de sa propre « initiative ». Pour pouvoir être indemnisé du préjudice dû à ses mauvaises conditions de travail, le salarié doit en faire la demande.
Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-67.087
Cela étant, la mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité ne suppose pas forcément la preuve d'un dommage. La jurisprudence a en effet déjà condamné des employeurs à indemniser leurs salariés du simple fait que des règles de sécurité n'avaient pas été respectées dans l'entreprise. Ainsi, le fait de priver le salarié d'une visite médicale obligatoire lui cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé par l'employeur.
Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.580, n° 2960 FS - P + B Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.913
| ces décisions ont été rendues concernant la visite médicale de reprise et la visite médicale d'embauche. En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Cette visite médicale est importante car elle doit permettre de juger de l'aptitude du salarié au poste, et d'éviter, en fin de compte, de le « mettre en danger » ou en difficulté sur le plan de sa santé. Il en est de même de la visite de reprise visée à l'article R. 4324-22. Le non-respect de ces obligations, dont la finalité préventive s'inscrit dans le cadre de l'obligation patronale de sécurité de résultat, est donc obligatoirement sanctionné par des dommages-intérêts. On ajoutera que la surveillance médicale des salariés étant l'un des aspects essentiels de la sécurité des travailleurs, il n'est pas étonnant que la Cour de cassation sanctionne sévèrement le manquement de l'employeur à ses obligations en ce domaine. Pour une jurisprudence similaire s'agissant des visites médicales périodiques, voir ( Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.742, n° 2035 FS - P + B).
|
Autre exemple : dans une affaire citée au n° 20, où un travailleur (soudeur de son métier) avait été exposé au chrome, l'employeur s'est vu condamner à verser audit salarié des indemnités au motif « qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs (...) la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni dès le début de la mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié ». Sans qu'il soit besoin de démontrer une quelconque atteinte à la santé.
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-70.390, n° 2362 FS - P + B + R
| le non-respect des obligations liées à la prévention des risques peut entraîner la condamnation de l'employeur sans que le salarié ait à prouver de préjudice le concernant. En effet, dans le cas de figure, c'est le non-respect de ces obligations qui cause en soi un préjudice dont le salarié peut demander réparation.
|
Enfin, en cas d'accident du travail, dans le cas où une action prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts est déclarée recevable, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien respecté son obligation de sécurité. Le salarié est alors déchargé de toute preuve ( Cass. soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485).
| en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et dans la mesure où il est tenu à une véritable obligation de résultat, « il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ». Le salarié est déchargé de toute preuve, car la survenance de l'accident du travail signifie, en soi, que l'employeur n'est pas arrivé au résultat qui lui incombait (à savoir le maintien de la sécurité dans l'entreprise). C'est donc au chef d'entreprise d'établir que l'AT est tout à fait indépendant de son obligation de sécurité. Cet aménagement de la preuve avait déjà été admis en 2011, dans le cas d'une « prise d'acte » (v. n° 30).
|
Ici, il faut ajouter que l'employeur peut être débiteur de dommages-intérêts par la faute de ses subordonnés puisqu'il est civilement responsable des condamnations prononcées à l'encontre de ses directeurs, gérants ou délégataires s'agissant des infractions aux règles de santé et de sécurité visées par le code du travail.
C. trav., art. L. 4741-7 |