Chapitre 3 Prescription des fautes et des sanctions

Section 1 : Prescription des fautes
Sous-section 1 : Délai de prescription
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Délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires  « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »

 C. trav., art. L. 1332-4

Les clauses des accords qui comporteraient des délais de prescription plus longs ne sont pas opposables aux salariés.

Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav., n° 83/16

Pour la Cour de cassation, l'acte d'engagement des poursuites n'est pas la manifestation écrite de l'employeur de relever le fait fautif et d'en tirer les conséquences contractuelles, mais strictement la lettre de convocation à un entretien préalable.

Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-42.087, n° 330 P + B : Bull. civ. V, n° 28

En revanche, par engagement des poursuites, il convient d'entendre, selon l'administration :

- le jour qui a été fixé pour l'entretien si la procédure préalable s'applique ;
- le jour de la notification de la sanction dans les autres cas, c'est-à-dire le jour de la remise en main propre de la lettre simple contre décharge ou celui de l'envoi de la lettre recommandée (transposition de la jurisprudence concernant les délais de procédure en matière de licenciement, v. l'étude «Licenciement»).
Ainsi, en visant le jour de l'entretien et non la date de convocation à celui-ci, l'administration adopte une solution contraire à celle que fait prévaloir la Cour de cassation.