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Nouveauté décembre 2014
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Élections prud'homales  Nous publions systématiquement un bulletin spécial à l'occasion des élections prud'homales, qui ont lieu tous les 5 ans.

A noter que les dernières élections se sont déroulées le 3 décembre 2008.

La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale prolonge de 2 ans les mandats des conseillers prud'homaux en cours, jusqu'aux prochaines élections prud'homales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2015.



 ce report fait écho aux travaux menés sur la réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes. L'assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 novembre 2014, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour : d'une part, proroger jusqu'en décembre 2017, le mandat actuel des conseillers ; d'autre part, organiser dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, le système permettant la désignation des futurs conseillers par les organisations de salariés et d'employeurs représentatives ( Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, adopté par l'Assemblée nationale le 20 nov. 2014). Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel le 24 novembre 2014. Il est reproché à ce texte de :
- priver les salariés non affiliés à une organisation syndicale du droit de présenter des candidats ;
- créer une rupture d'égalité entre salariés et demandeurs d'emploi, privés de la possibilité de participer à la désignation des conseillers prud'hommes ;
- porter atteinte au principe d'indépendance du juge non professionnel.