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| Élections prud'homales Nous publions systématiquement un bulletin spécial à l'occasion des élections prud'homales, qui ont lieu tous les 5 ans.
A noter que les dernières élections se sont déroulées le 3 décembre 2008.
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale prolonge de 2 ans les mandats des conseillers prud'homaux en cours, jusqu'aux prochaines élections prud'homales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2015.
| ce report fait écho aux travaux menés sur la réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes. L'assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 novembre 2014, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour : d'une part, proroger jusqu'en décembre 2017, le mandat actuel des conseillers ; d'autre part, organiser dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, le système permettant la désignation des futurs conseillers par les organisations de salariés et d'employeurs représentatives ( Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, adopté par l'Assemblée nationale le 20 nov. 2014). Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel le 24 novembre 2014. Il est reproché à ce texte de :
 | - priver les salariés non affiliés à une organisation syndicale du droit de présenter des candidats ; - créer une rupture d'égalité entre salariés et demandeurs d'emploi, privés de la possibilité de participer à la désignation des conseillers prud'hommes ; - porter atteinte au principe d'indépendance du juge non professionnel. |
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