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| Formalités préalables à l'exécution des travaux autorisés Avant de procéder aux travaux, le locataire doit notifier au bailleur son intention de les entreprendre, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés ( C. tourisme, art. L. 311-3 et D. 311-4). A défaut de cette notification, le locataire ne peut ni invoquer le texte, ni bénéficier de la limitation du loyer prévue par l'article L. 311-4 ( CA Dijon, 1re ch., 3 nov. 1994 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 376, p. 10, note Ph.-M. B. ; JCP N 1995, p. 1057 Cass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.704, n° 237 FS - P + B : Administrer, mai 2001, p. 45, obs. B. Boccara). Dans cette hypothèse, le locataire ne peut davantage revendiquer le bénéfice de l'article R. 145-8 du code (ancien article 23-3 du décret), ce texte n'étant pas applicable pour les loyers fixés en application de l'article R. 145-10 ( Cass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-14.763, n° 325 P + B : Bull. civ. III, n° 46 : Loyers et copr. 2000, comm. n° 196 et note Ph. Brault).
Pour bénéficier de l'abattement, encore faut-il que l'hôtelier notifie les travaux au bailleur ( C. tourisme, art. L. 311-3). En l'absence de cette formalité substantielle, l'accession différée ne peut pas jouer et le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative déterminée selon les usages ( Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.210, n° 408 FS - P + B).
Toutefois, lorsqu'il s'agit de travaux affectant le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception son acceptation ou son refus, le défaut de réponse étant réputé valoir accord ( C. tourisme, art. L. 311-3). Il paraît résulter de cette disposition que dans ce cas particulier, et en dépit de la généralité des termes de l'article L. 311-3, le locataire doit attendre, avant d'entreprendre les travaux, soit l'expiration du délai de 2 mois, soit l'accord du propriétaire, soit, en cas de désaccord, l'avis favorable de la commission.
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