Section 1 : Les parties
Sous-section 1 : Les parties signataires
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Partie patronale  Du côté patronal, sont habilités à négocier et à conclure des conventions et accords collectifs :

- un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
- une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou toute autre association d'employeurs.
Un accord collectif peut être valablement conclu sans que les organisations d'employeurs signataires aient à justifier de leur représentativité dans le champ d'application de cet accord. La condition de représentativité posée par l'article L. 2231-1 du code du travail pour la conclusion des accords ne vaut en effet que pour les organisations syndicales de salariés.

CE, 31 déc. 2008, n° 311501

Signalons toutefois que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale a défini les conditions d'établissement de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches et au niveau interprofessionnel (v. nos  130 et s.), la représentativité de ces organisations ne constituant toutefois pas une condition pour la conclusion des accords collectifs. Seul est en effet créé un droit d'opposition patronal permettant aux organisations d'employeurs représentatives et majoritaires de faire échec à l'extension d'un accord de branche (ou d'un accord interprofessionnel) (v. nos  222 et s.).

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci.

 C. trav., art. L. 2231-1

Le Medef ou la CGPME, constitués sous forme d'association de la loi de 1901, peuvent donc conclure des accords.

Par ailleurs, lorsque l'acte est négocié au niveau de l'entreprise il peut être conclu par un ou plusieurs employeurs pris individuellement.