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Réseau de franchise  L'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à faire présumer l'absence de possibilité de permutation du personnel avec les autres entreprises du réseau.

La Cour de cassation fait relever du « groupe » des sociétés juridiquement indépendantes entre elles, extérieures à une société-mère, mais qui sont chacune liée à une société par le biais d'un contrat de franchise.

Elle a ainsi admis que le périmètre de reclassement d'un salarié d'une société franchisée pouvait être n'importe quelle autre société liée au même franchiseur qu'elle, dès lors que des permutations de personnel sont possibles entre le personnel des sociétés franchisées.

Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-14.897 Cass. soc., 11 déc. 2013, n° 12-22.997