§ 2 : Dérogations contractuelles à la durée minimale légale
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Deux motifs de dérogation contractuelle à la durée minimale légale de 24 heures par semaine  Il peut être dérogé à la durée minimale légale du temps partiel de 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur le mois ou l'année) à la demande écrite et motivée du salarié pour 2 raisons alternatives : soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois.



 1°  Les contraintes personnelles
 
Le contrat de travail à temps partiel ou un avenant peut fixer une durée du temps de travail en deçà de 24 heures par semaine s'il est mentionné que c'est le salarié qui a demandé cette dérogation pour faire face à des contraintes personnelles ( C. trav., art. L. 3123-14-3).

L'application de cette dérogation laisse en suspens plusieurs questions :

- que faut-il entendre par contraintes personnelles ? A priori, il ne s'agit pas de simples convenances personnelles. Le salarié devra donc justifier les contraintes personnelles à l'appui de sa demande : il pourra s'agir notamment des raisons de santé, des raisons de charges de famille, de la poursuite d'études s'il est âgé de plus de 26 ans (en deçà, il s'agit d'une dérogation de droit, v. n°  49). Peut-il s'agir d'un engagement dans une association ou de l'exercice d'une activité sportive de haut niveau ?
A titre d'exemple, le handicap du salarié peut justifier une dérogation individuelle à la durée minimale de 24 heures ( Rép. min. n° 50400 : JOAN Q, 5 août 2014, p. 6783).

Si le motif invoqué par le salarié n'est pas crédible, l'employeur est tenu de refuser de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine. En tout état de cause, il convient de bien préciser dans le contrat de travail ou l'avenant que la dérogation à la durée minimale légale du travail résulte d'une demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles et si possible de préciser la nature de ces contraintes.


 « il s'agit là de ménager l'espace suffisant à la pratique du temps partiel choisi ; en effet, un salarié peut souhaiter travailler moins de 24 heures par semaine pour assumer des charges de famille par exemple » (rapport de l'Assemblée nationale)  ;

- que se passe-t-il lorsque ces contraintes n'existent plus ? En toute logique, le motif de la dérogation ayant disparu, le salarié serait en droit d'exiger de faire respecter la durée minimale de 24 heures. Mais cette solution pose des problèmes d'organisation du travail dans l'entreprise.


 le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre une ordonnance qui sécuriserait le contrat à temps partiel lorsque le salarié a demandé à bénéficier d'une dérogation ; une fois cette dérogation admise, il ne pourrait plus, sauf accord avec l'employeur, exiger de relever son temps de travail jusqu'à la durée minimale légale de 24 heures ( Projet de loi, n° 388, AN, 22 juill. 2014).


 2°  Le cumul d'emplois
 
Le contrat de travail à temps partiel ou un avenant peut fixer une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine s'il mentionne que c'est le salarié qui en a fait la demande pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre un temps plein ou au moins une durée de 24 heures hebdomadaires ( C. trav., art. L. 3123-14-3). Le terme activité semble inclure une activité non salariée. Cette dérogation pose un problème pratique : le salarié qui demande l'application de cette dérogation doit-il justifier qu'il a une autre activité ou doit-il simplement s'engager à exercer d'autres activités dans l'avenir ? Lorsque le salarié cesse une des activités, l'autre employeur est-il tenu d'augmenter son temps partiel pour atteindre les 24 heures hebdomadaires ?


 le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre une ordonnance qui sécuriserait le contrat à temps partiel lorsque le salarié a demandé à bénéficier d'une dérogation ; une fois cette dérogation admise, il ne pourrait plus, sauf accord avec l'employeur, exiger de relever son temps de travail jusqu'à la durée minimale légale de 24 heures ( Projet de loi, n° 388, AN, 22 juill. 2014).

En tout état de cause, dans le contrat de travail ou son avenant, il sera plus que nécessaire de préciser que c'est le salarié qui a demandé d'effectuer une durée du travail inférieure à la durée minimum légale et de mentionner le cas de dérogation envisagé.