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| Prime annuelle
1° Bénéficiaires : salariés qui, au moment du versement, sont titulaires d'un contrat de travail en cours et ont une ancienneté d'un an dans l'entreprise (6 mois si ouverture de l'établissement en cours d'année, la prime étant, dans ce cas, proratisée).
2° Versement : il peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année (si plusieurs versements, ceux précédant le solde constituent des avances remboursables si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde).
3° Montant de la prime :
 | - 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet (y compris en cas d'absences pour exercice du mandat syndical, d'absences rémunérées pour recherche d'emploi, d'absences pour congés payés, d'absences rémunérées dues à l'utilisation du compte-épargne temps, d'absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d'absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours/an, d'absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d'adoption et de paternité) ; - 1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime en cas d'absences non énumérées ci-dessus, de départ à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d'année d'un tel congé, ainsi que pour les salariés à temps partiel (en tenant compte, pour ces derniers, des heures complémentaires (en tenant compte, pour ces derniers, des avenants « complément d'heures » qui ont pu s'appliquer pendant cette période Avenant n° 48 du 17-4-2014 non étendu)). |
Art. 3-7 modifié par avenant n° 14 du 31-1-2006 étendu et art. 6-5 renuméroté art. 6-4-3 et modifié par avenant n° 48 du 17-4-2014 non étendu, applicable le lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension |