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| Acte de gestion normal La détermination du caractère d'acte de gestion normal est un préalable pour qu'il puisse constituer une charge déductible pour l'entreprise auteur de l'abandon ; si l'abandon est qualifié d'acte de gestion anormal, la charge ne peut venir en déduction des résultats de l'entreprise qui a consenti l'abandon.
En outre, pour être déductible, la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément de prix de revient d'une participation dans une autre société.
A la suite de graves difficultés de sa filiale, une société mère décide un abandon de créance et son absorption par fusion ; la situation nette de la filiale devient positive après cet abandon. L'administration fiscale soutient que l'avantage consenti à la filiale constitue un élément du prix d'acquisition des parts de la société absorbée et non une perte déductible des résultats de la société absorbante. Selon la cour administrative d'appel, compte tenu de la valeur négative de l'actif net de la filiale, l'administration fiscale n'établit pas que l'acquisition des éléments d'actif n'a pas été payée au juste prix et qu'ainsi le montant de l'abandon de créance aurait constitué une dépense ayant grevé le coût d'acquisition de ces éléments ( CAA Nantes, 1re ch., 7 juill. 1993, n° 92NT00151).
Différentes sociétés, membres d'une société en participation, conviennent avec une autre société qui connaît de graves difficultés, d'un plan de redressement de celle-ci comportant une prise de contrôle de 60 % du capital de la société en difficulté et des abandons de créance ; la société bénéficiaire de l'abandon représentait 20 % des débouchés de la société auteur de l'abandon. Selon le Conseil d'État, compte tenu de la valeur négative de l'actif net de la société bénéficiaire des abandons de créance et de la souscription dans l'augmentation du capital effectuée en même temps que les abandons de créance, l'administration n'établit pas que l'acquisition de 60 % du capital n'ait pas été, par la seule souscription des actions nouvelles, payée au juste prix. Le Conseil d'État révèle que la société auteur de l'abandon a agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale en consentant les abandons de créance à des fins relevant essentiellement de son activité commerciale. Les abandons de créance doivent être considérés comme une perte déductible des résultats imposables de la société auteur de l'abandon ( CE, 23 oct. 1991, n° 71792 : JCP éd. E 1993, II, p. 487).
Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, le caractère commercial ou financier de l'abandon détermine les conditions de déductibilité.
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