323

Écrire à la rédaction
Rapport annuel unique dans les entreprises de moins de 300 salariés  Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur a l'obligation de remettre au CE, une fois par an, un rapport annuel unique contenant un certain nombre d'informations à caractère économique, social et financier sur l'entreprise.

 C. trav., art. L. 2323-47, R. 2323-8 et R. 2323-9


 1°  Contenu du rapport annuel unique
 
Le rapport annuel unique porte :

- sur l'activité et la situation financière de l'entreprise ;
- le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
- l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
- la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
- les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.


 pour chacune des aides dont l'attribution doit donner lieu à consultation du CE en application de l'article R. 2323-7-1 du code du travail (v. n°  327), le rapport doit indiquer la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.


 C. trav., art. L. 2323-47 et R. 2323-8

L'article  R. 2323-9 du code du travail précise, sous forme de tableaux, les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel unique.

 C. trav., art. R. 2323-9

 l'énumération des informations devant figurer dans le rapport annuel unique est limitative. L'employeur reste donc tenu de fournir au comité d'entreprise les autres informations qui n'entrent pas dans le champ d'application de ce rapport. Par ailleurs, dans toutes les hypothèses où le comité d'entreprise doit être consulté sur une question précise, l'obligation d'informer cette institution pour lui permettre d'émettre son avis demeure ( Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84-14).

A l'occasion de la consultation sur le rapport annuel unique, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

 C. trav., art. L. 2323-47




Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Comité d'entreprise», un modèle de rapport annuel unique.

 2°  Consultation du comité d'entreprise
 
L'employeur doit communiquer le rapport unique au CE 15 jours avant la réunion consacrée à son examen. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les 15 jours qui suivent la réunion.

 C. trav., art. L. 2323-47

 la consultation du CE sur le rapport unique ne dispense pas l'employeur de ses autres obligations de consultation prévues par le code du travail (consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, etc.).