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Détermination du revenu net professionnel  

 1°  Part statutaire dans les bénéfices ou pertes de la société (cadre 3 lignes 6 et 7 de la feuille annexe de calcul)
 
Quelle que soit la forme (civile ou commerciale) de la société, les associés ont vocation aux bénéfices résultant de l'activité de la société et contribuent également aux pertes.

 C. civ., art.  1832

La part de chaque associé dans les résultats de la société est déterminée à proportion de leur part dans le capital social. La part des apporteurs en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.

 C. civ., art.  1844-1

Toutefois les statuts ou une décision collective des associés peuvent prévoir d'autres clefs de répartition des bénéfices sociaux à condition de ne pas attribuer la totalité du profit procuré par la société à un seul associé ou encore de ne pas mettre la totalité des pertes à la charge d'un seul associé.

 C. civ., art.  1844-1

Voir le Dictionnaire Permanent Entreprise agricole, sur la répartition des bénéfices dans les sociétés d'exploitation agricole.

Sur la feuille annexe de calcul, l'associé indique à la ligne 6 sa part en pourcentage dans les bénéfices ou pertes de la société et calcule le montant du revenu qui lui est affecté sur la base du « bénéfice commun » résultant de la ligne 5.

Toutefois, les services fiscaux établissent parfois une imposition unique des revenus (c'est-à-dire une globalisation des revenus au niveau d'un seul associé), notamment lorsque les associés participant aux travaux sont membres d'une même famille.

L'article  L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime dispose alors : « en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les associés ou coexploitants au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices telle qu'elle est déterminée dans les statuts de la société, ou à défaut par parts égales. ».

Circ. CCMSA n° 77, 4 juill. 1990

 2°  Rémunération du travail, part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé et plus-value à court terme réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite (cadre 3 ligne 8 feuille annexe de calcul)
 
L'associé doit porter à la ligne 8, le montant de sa propre rémunération (v. n° 55), les intérêts excédentaires de son compte courant (v. n° 55) et la plus-value à court terme en cas de départ à la retraite exonérée fiscalement en vertu de l'article  151 septies A du CGI.

 3°  Frais professionnels déductibles (cadre 3 ligne 9 feuille annexe de calcul)
 
Il s'agit :

- des frais d'acquisition de ses parts sociales (frais et intérêts des emprunts uniquement) ;
- des frais d'acquisition des biens apportés à la société à condition que la société n'ait pas pris en charge le passif grevant l'apport (frais et intérêt des emprunts, frais d'actes et d'enregistrement correspondants) ;
- des frais incombant personnellement à l'associé et indirectement liés à l'exercice de l'activité sociale sous réserve qu'ils n'aient pas été déduits au niveau de la société ;
- des cotisations sociales personnelles : en principe, les cotisations sociales dues par chaque associé sont des charges personnelles, acquittées par ces derniers. Elles sont alors portées à la ligne 9 du cadre 3. Il arrive cependant, que la société prenne elle-même en charge le montant des cotisations des associés. Dans cette hypothèse, les cotisations personnelles de l'associé doivent être réintégrées au niveau du résultat de la société (ligne 1 cadre 3) et portées ensuite à ligne 9 du cadre 3.

 LG CCMSA 12 oct. 1990

 4°  Plan épargne retraite
 
Les sommes versées par l'entreprise au bénéfice de l'associé non salarié agricole dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d'un plan d'épargne entreprise (PEE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds visés à l'article  L. 3332-11 du code du travail. Il convient de porter à la connaissance de la MSA ces sommes au moyen des déclarations de revenu dans les cases prévues à cet effet (v. l'étude «Cotisations des exploitants»).

 5°  Déduction de la rente du sol
 
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, pour les terres mises en valeur et inscrites à l'actif du bilan, les associés (personnes physiques uniquement) participant aux travaux, peuvent, sur option, pratiquer la déduction d'une somme correspondant au revenu virtuel de ces terres.

Le revenu cadastral des terres que les associés peuvent déduire correspond au pourcentage des terres appartenant à la société compte tenu de la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes. L'option pour la déduction de la rente du sol est de la compétence de l'associé, et non de la société, et s'exerce donc sur la seule partie du revenu professionnel de l'associé ayant formulé l'option.

Le calcul de la déduction est effectué par la caisse de MSA. Il ne figure pas de ce fait sur la feuille annexe de calcul (v. l'étude «Cotisations des exploitants»).

Lorsque l'associé exploitant ne pratique pas de déduction de la rente du sol, son assiette de cotisations intègre les revenus des loyers tirés des biens gardés dans le patrimoine privé et mis à disposition d'une exploitation sociétaire à laquelle ils participent.

 C. rur., art. L. 731-15, al. dernier