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Écrire à la rédaction
Critères d'attribution  Le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale. Aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit donc de subordonner l'attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois :

- que ces critères soient objectifs ;
- et qu'il n'y ait pas de discrimination entre les salariés.
Ainsi, l'employeur peut différencier l'attribution des titres repas en fonction de l'éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif (c'est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile). Pour la Cour de cassation, de telles modalités d'attribution ne constituent pas une pratique discriminatoire (en l'occurrence, il s'agissait de permettre aux salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur domicile, de bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs frais de repas).


Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938, n° 368 P + F

 dans une réponse ministérielle ancienne, l'administration avait adopté une position contraire, en estimant que « certes aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise, il s'agit d'un avantage social qu'il consent aux salariés mais à partir du moment où cet avantage existe il doit être équivalent pour chaque salarié ».


Rép. min. n° 19169 : JOAN Q, 20 juill. 1987, p. 4128

L'attribution d'un avantage tel que les titres-restaurant peut être réservée à une catégorie de salariés à la condition que cette différence de traitement entre salariés repose sur des critères objectifs, considérés comme exclusifs de toute discrimination.

Si l'employeur n'est pas en mesure de justifier la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique sur des raisons objectives et pertinentes propres à légitimer cette disparité, sa pratique devient discriminatoire ; il peut alors être condamné à verser des dommages-intérêts à en réparation du préjudice subi par les salariés privés de titres-restaurant.

Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 05-45.438 Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 05-45.601, n° 409 FP - P + B