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Nouveauté décembre 2014
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Installations classées de transit, regroupement et tri des déchets  L'activité de transit de déchets est soumise à la police des installations classées en application des rubriques nos 2713 à 2719 de la nomenclature ( C. envir., art. R. 511-9, ann.).

La rubrique n° 2713 soumet à autorisation les installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques nos 2710 relative aux déchèteries, 2711 relative au transit de DEEE et 2712 relative au stockage des véhicules hors d'usage) d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 et à déclaration les surfaces supérieures à 100 m2 mais inférieures à 1 000 m2.

La rubrique n° 2714 soumet à autorisation les installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers-cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (à l'exclusion des activités visées aux rubriques nos 2710 et 2711) dont le volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 1 000 m3 et à déclaration les volumes supérieurs ou égaux à 100 m3 mais inférieurs à 1 000 m3.

La rubrique n° 2715 soumet à déclaration les installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre (à l'exclusion des installations visées à la rubrique n° 2710) dont le volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 250 m3.

La rubrique n° 2716 soumet à autorisation les installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes (à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719) dont le volume susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 1 000 m3 et à déclaration lorsque le volume est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3.

La rubrique n° 2717 soumet à autorisation assortie de servitudes d'utilité publique les installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article  R. 511-10 du code de l'environnement (à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2793 concernant les produits explosifs, 2710, 2711, 2712 et 2719) dont la quantité de substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations. Les installations dont la quantité susceptible d'être présente est inférieure à ces seuils sont soumises à autorisation



 au 1er juin 2015, la rubrique n° 2717 sera refondue et le régime d'autorisation avec servitude (AS) disparaîtra au profit d'un simple régime d'autorisation. Toutefois, les déchets visés par la rubrique devront être pris en compte dans le cadre des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées, relatives aux substances et mélanges dangereux ( C. envir., art. R. 511-11) ; rubrique n° 4000 - voir l'étude «Nomenclature des installations classées - Rubriques». Ces déchets devront ainsi être recensés et leurs classes, catégories et mentions de dangers déterminées. Voir l'étude «Seveso».

La rubrique n° 2718 soumet à autorisation les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article  R. 511-10 du code de l'environnement (à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793) dont la quantité de déchets susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 1 t et à déclaration les installations dont la quantité de déchets est inférieure à 1 t.

La rubrique n° 2719 soumet à déclaration les installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles dont le volume susceptible d'être présent est supérieur à 100 m3.


 les rubriques nos 167 A concernant les stations de transit de déchets industriels provenant d'installations classées et 322 A relatives aux installations de transit d'ordures ménagères et autres résidus urbains sont supprimées par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010. De même que les rubriques nos 95, 98 bis, 128, 129, 245, 286 et 329.

La rubrique n° 2792 soumet à autorisation assortie de servitudes d'utilité publique les installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, dont la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t, et à autorisation celles dont la quantité est supérieure ou égale à 2 t et inférieure à 200 t. Lorsque cette quantité est inférieure à 2 t, les installations sont classées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.



 au 1er juin 2015, la rubrique n° 2792 sera refondue et le régime d'autorisation avec servitude (AS) disparaîtra. Ainsi, seront soumises à autorisation les installations de transit contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm lorsque la quantité de fluide susceptible d'être présente est supérieure à 2 t. Lorsque cette quantité est inférieure à 2 t, l'installation sera soumise à déclaration avec contrôle périodique.

La rubrique n° 2793 soumet à autorisation assortie de servitudes d'utilité publique les installations de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, dont la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente est supérieure à 10 t, et à autorisation celles dont la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente est supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t. Lorsque cette quantité est inférieure ou égale à 100 kg, les installations sont classées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.



 au 1er juin 2015, la rubrique n° 2793 sera refondue et le régime d'autorisation avec servitude (AS) disparaîtra. Les installations de transit de déchets de produits explosifs dont la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 100 kg seront soumises à autorisation. Lorsque cette quantité est inférieure ou égale à 10 kg, l'installation sera soumise à déclaration avec contrôle périodique.

La rubrique n° 3550 soumet à autorisation le stockage temporaire de déchets dangereux, dans l'attente d'un traitement avec une capacité totale supérieure à 50 t, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.


 les rubriques 3000 ont été créées par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 (JO, 4 mai) dans le cadre de la transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive IED.