 | Section 4 : | Congés et jours fériés |
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| Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés à prendre au moment de l'événement. Des absences non rémunérées peuvent être accordées si l'événement a lieu à plus de 300 km du lieu de travail. Exception faite de la naissance ou du décès, le congé n'est pas dû si l'événement se produit pendant une période au cours de laquelle le salarié n'est pas au travail, quelle que soit la raison, hors jour de repos.
Mariage
| salarié
| 4 jours
| enfant
| 1 jour
| Naissance ou adoption
| enfant
| 3 jours
| Décès
| conjoint, enfant
| 3 jours
| parent
| 2 jours
| frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-parent, beau-parent
| 1 jour
| Enfant malade
| ≤ 10 ans
| 2 jours payés à 80 % après 3 ans d'ancienneté (1)
| Déménagement (demandé par l'employeur)
| -
| 1 jour
| (1) Ces jours s'imputent sur le congé légal non rémunéré pour enfant malade (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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Art. 29 et art. 30 modifié par avenant n° 5 du 12-2-2007 étendu par arrêté du 17-12-2007, JO 23-12-2007, applicable à compter du 1-1-2008 (1
er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise