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Écrire à la rédaction
Base de calcul  1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes proratisées) selon la formule la plus favorable pour le salarié.

 Art. 4-3 modifié par décision du 7-10-94 étendue par arrêté du 8-2-95, JO 28-2-95, art. 4-4